[Q] [V], qui vient à ses droits en qualité de preneur du bail commercial.

sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

à l’obligation de bonne foi contractuelle, En tout état de cause, réduire le montant de la condamnation au titre des factures n° émises n°23-09-184, N°23-09-196 et n°23-10-210 en considération des manquements

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

à l’obligation de loyauté au visa de l’article 1112-1 du Code civil; -il existe également un manquement à l’obligation de délivrance car aucune autorisation d’exploitation de la pharmacie ne pouvait être

Par acte du 17 février 2023, se plaignant de ce que le notaire aurait manqué à son obligation de conseil et d’information ce qui aurait retardé la signature de la vente, M.

Il s'est avéré que ledit mur était porteur et qu'aucune autorisation d'assemblée générale n'avait précédé sa suppression.

Il résulte de l’ensemble de ces observations que la société [X], qui ne rapporte pas la preuve d’un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, sera déboutée de sa demande de résolution

’elle se trouve subrogée dans les droits et actions du créancier par application des dispositions de l’article 2306 du Code civil et des stipulations contractuelles (une telle subrogation ayant été prévue

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

toute autre obligation incombant au vendeur, mais bien en qualité d’intermédiaire ayant commis une faute, ayant manqué à ses propres obligations contractuellement prévues dans les conditions générales

De surcroît, elle indique que la société ALMORIBA n'a pas mis à disposition les deux caves prévues par le contrat de bail et a ainsi manqué à son obligation de délivrance ce qui justifie une indemnisation

du bail pour manquement des époux [N] à leurs obligations d’user paisiblement du bien loué a été précédée d’une tentative de conciliation préalable au sens de l’article 750-1 du Code de procédure civile

Il soutient que Maître [O] [C] a manqué à son devoir d’information et de conseil en ne l’informant pas de son obligation de procéder à un versement provisionnel.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 17 décembre 2025.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Celle-ci avance, au visa des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, que lorsqu’un mandataire manque à ses obligations dans la cadre de la mission qui lui est confiée, sa responsabilité contractuelle

La société MBI indique que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance ce qui constitue une contestation sérieuse qui doit emporter le rejet de ses demandes.

Le 13 mai 2025 le bailleur a rappelé au locataire son obligation d’entretenir les lieux loués et son absence de respect de son obligation qui entraînait des troubles du voisinage.