EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable électronique acceptée le 15 décembre 2021, la société FLOA, a consenti à Madame [V] [N] [C] une ouverture de crédit n°14628 95509 00330116401 d’un montant maximum

mensualité de remboursement de Madame [H] [I] et Monsieur [M] [A] à la somme de 334,00 euros, - elle a préconisé un ré-échelonnement de l'ensemble de leurs dettes déclarées sur une durée de 19 mois au taux maximum

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

[D] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [K] [F] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

sur base d'une seule et même décision de retour » mentionne : « la Cour considère que, pour déterminer si la durée maximale de rétention est atteinte, il y a lieu d'additionner toutes les périodes de

Ce montant étant inférieur au maximum légal à affecter au paiement des dettes, il sera retenu que sa capacité de remboursement est bien de 736,93 euros.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

judiciaire de Versailles ayant notamment dit que l’accident de travail dont a été victime monsieur [V] [N] le 17 janvier 2012, est due à la faute inexcusable de son employeur la société [12], fixé au maximum

KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre-Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 01 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime

[I] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.