Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 27 décembre 2023 faisait état d'une défaillance mineure.

SA GRENARD OYONNAX pour un montant de 15 990 euros, - A la suite d'une panne du véhicule, elle l'a confié au garage [Etablissement 1] de [Localité 1], lequel a réalisé deux diagnostics pour déterminer

La CPAM DE MOSELLE s’en rapporte, sollicitant seulement le bénéfice de l’action récursoire.

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à personne habilitée, la SA Allianz IARD n’a pas constitué avocat.

[R], qui exerçait à son compte depuis son domicile une activité artistique créative de graphiste, s’est reconverti vers un métier d’enseignant en arts plastiques.

Sur l’attribution d’une aide humaine à l’élève handicapé (AHEH) individualisée: Le code de l’éducation, en son article D. 351-16-1 dispose : “L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article

à plusieurs reprises lors de sa livraison avant de ne plus démarrer quatre jours après.

L’article débute en résumant le mode de vie de [B] [W] depuis qu’il fait l’objet d’un contrôle judiciaire suite à l’accident de la route survenu le 10 février 2023.

de procédure civile, Monsieur [C] [H] demande, aux visas des articles 1641, 1644, 1645, 1231-1 et 1240 du code civil, de juger que le véhicule type VP BREAK, 5 places, de marque TOYOTA, modèle Land-Cruiser

Par ailleurs, aux termes de l’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation, “ L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

Il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile aux termes de l’assignation s’agissant des moyens et arguments.

Par conclusions d’intervention volontaire du 13 juin 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle (ci-après « la CPAM de Meurthe et Moselle ») a sollicité le remboursement de sa créance

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

En défense, Monsieur [P] [B], pour lequel l’assignation a été remise à étude, et Madame [M] [J], pour lequel une tentative de remise a été effectuée par le commissaire de justice, n’étaient ni présents

Elle a précisé qu’elle souhaitait favoriser un mode amiable de règlement du litige par le biais d’une expertise-médiation.

MOSELIS OPH MOSELLE a fait assigner en intervention forcée Madame [K] [D] agissant en sa qualité de curatrice de Madame [H] [N] aux fins de voir, au visa de l’article 331 du Code de procédure civile :

[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque MERCEDES modèle C250 immatriculé sous le numéro [Immatriculation

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Mme [K] [Q] et Mme [E] [P] étaient les co-gérantes de la SARL la P'tite Robe qu'elles ont créée en 2017 pour exploiter un fonds de commerce d'habillement et de vente d'articles de mode.