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Au soutien de leurs demandes, ils exposent avoir acheté un canapé d'angle modèle BADOLO au magasin POLTRONESOFA de [Localité 5] le 4 mars 2023 ; que le modèle livré le 10 mai 2023 ne correspondait pas

En application de l’article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article

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À l’audience du 22 novembre 2024, la SAS MODE MANS ne comparaît pas. La décision sera donc réputée contradictoire.

soutient qu'il s'agit d'un premier dossier de surendettement, que Mme [B] est âgée de 41 ans, qu'un retour à l'emploi est réaliste, que sa capacité de remboursement est temporaire, que l'endettement est modéré

En effet, il a été percuté par un véhicule de marque Renault, modèle Clio, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [J] [O] et assuré auprès de la compagnie d’assurances GMF.

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MODE LITTORAL / S.A.S.

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Il fait valoir qu’il ne dispose ni du détail des cotisations réclamées, ni de leur mode de calcul, ni de la période de référence exacte sur laquelle ces cotisations seraient dues par son épouse Madame

Il s’ensuit que l’enseigne ne saurait constituer un mode de divulgation du logo antérieur à son dépôt.

S’agissant de la prescription, l’URSSAF a détaillé les règles légales applicables et explicité le mode de calcul de la prescription tant pour les cotisations réclamées que pour l’action en recouvrement

Le rapport concluait que les dommages constatés résultaient de plusieurs éléments multifactorielles à savoir la présence d’un mode constructif hétérogène, la présence de canalisations enterrées et regards