Il explique régler les échéances locatives tous les 16 du mois, date à laquelle son salaire lui est versé.

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné

Par ailleurs, ce dernier a effectué de nombreux retraits en espèce non justifiés pour un montant total de 10.200 euros sur la période du 14 décembre 2023 au 18 janvier 2024.

Il précise qu’il règle 750 euros par mois pour ses frais de scolarité, qu’il perçoit un salaire de 940 euros et qu’il termine ses études en juin 2025.

Or, Mme [Q] [V] se contente de transmettre ses avis d’imposition des années 2013 et 2014 lesquelles constituent ses derniers revenus salariés puisqu’ensuite, selon le rapport d’expertise et les débats,

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

ou aux agents publics ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

le montant de ces dépenses est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et

Dans ce dernier cas, le montant cumulé des sommes empruntées ne doit pas être manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

à 57 500 euros ; limiter le préjudice de perte de chance de louer invoqué par les époux [T] à une fraction de la valeur actuelle du loyer, soit un montant inférieur à 855 euros par mois ; limiter le préjudice

deux mois avant l’audience.

Elle indique qu’elle paiera régulièrement les loyers son salaire étant suffisant . Subsidiairement elle sollicite un délai de six mois pour quitter les lieux .

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

St Nicolas, Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), Noel des salariés, rentrée scolaire (jusqu’à 19 ans) peuvent être exonérés de cotisations si leur montant reste inférieur à 5

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

euros les six premiers mois, puis de 145,50 euros les mois suivants, conduisant à un effacement partiel des dettes à hauteur de 25034,05 euros à l’issue du plan.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.