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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
69d7ebfccdc6046d47ae22ba
9 avril 2026
Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cc9
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a077f30025a664d433
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers
Chambre 29 / Proxi référé
68e555380e2901d10fa32e06
7 octobre 2025
comparante, ni représentée Monsieur [T] [H] [F] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique du 04 Septembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, en premier
66a2a6e96b28f3ce99fa9cde
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
II – MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui
JCP REFERES inf 10.000€
697871dacdc6046d47d75e52
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les
TPROX - JCP
69802239cdc6046d4796a363
2 janvier 2026
Il a demandé : - l’octroi de délais de paiement à hauteur de 800 euros par mois à compter du mois de janvier 2026 ; - la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire au motif qu’il avait repris
Chambre 22 / Proxi référé
65970037f74364d4a5c58fed
29 décembre 2023
Ils ont repris le paiement intégral du loyer et des charges au vu du décompte produit.
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d6ae85d0474bddb2c18
7 avril 2025
Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision .
Pole social
69655354cdc6046d47107591
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’action récursoire de la CPAM des Hautes-Pyrénées : L’article L.1224-2 du Code du travail dispose qu’ « en cas de transfert du contrat de travail d’un salarié, le nouvel
65970035f74364d4a5c5891f
MOTIFS DE LA DECISION Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable
3ème chambre civile
69f8fffccdc6046d4798f018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dfe3cdc6046d47a4ff95
9 janvier 2026
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
REFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f2075
18 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
JCP FOND
6a0e3387cdc6046d475db2fa
19 mai 2026
Elle souligne que la reprise du paiement des loyers ne date que de février 2026 et s’oppose aux délais de paiement sollicités en défense au motif qu’elle n’a pas les capacités financières pour apurer la
Chambre 6 - Référés Pdt
6871747ed395d6ba9f2aa93a
1 juillet 2025
les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
0P3 P.Prox.Référés
6909033874f11989f34d152b
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande
2ème chambre civile
6a19e071cdc6046d4768ed61
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] par la voie électronique le 21 novembre 2025
PCP JCP ACR référé
68827aad5f09f7fee0efd21a
3 juillet 2025
Décision du 03 juillet 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07557 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5S7B Ils indiquent vouloir rester dans le logement, avoir repris le paiement du loyer et bénéficier d’un suivi
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