MOTIVATION 1 - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société Maison Mère Moyens des parties 10.

judiciaire ; sa demande porte uniquement sur la nullité du rapport d'expertise, motivée par le fait que l'expert judiciaire a eu recours à un technicien pour démonter et étudier le pont arrière du véhicule

De même, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « dire que » « juger que » etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions

La SCCV BRON CLAIRIERE C3C4, représentée par son avocat, a soutenu ses conclusions n° 2 notifiées par RPVA le 28 novembre 2023 et demandé de : compléter la mission d'expertise conformément au dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de réparation de Monsieur, [L] Sur l’existence d’une faute de Monsieur, [Y] En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à

Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Elle a enfin demandé au juge des référés de dire l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne et de réserver les dépens.

coupe-feu de degré 1/2 heure muni d'un ferme- porte, conformément aux dispositions de l'article PE6 ου l'obturer au moyen d'un matériau coupe-feu de degré 1 heure. 2) Isoler la réserve par rapport aux

un motif grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

MOTIFS 1.

MOTIFS A titre liminaire, postérieurement au décès de [E] [V] le 25 mars 2020 et en lien avec cet événement, le juge de la mise en état a invité M.

D’une part, elle soulève l’irrecevabilité de l’intervention volontaire des époux [I] et [U] pour absence de motif légitime à ce que l’expertise judiciaire leur soit déclarée commune et opposable pour porter

Sur le fond A titre liminaire, il sera relevé que le dispositif des conclusions des parties contient diverses demandes de “Déclarer”, “Constater”, “Dire et juger”.

Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une

Au regard de ces éléments, [J] [W] justifie d’un motif légitime à sollicité une expertise médicale pour déterminer l’origine des douleurs dont il se plaint, apporté les éclairages médicaux nécessaires

juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif

évaluée à 1% de ce poste (10 000x0,01 donc 100 euros HT), * la pose du carrelage (cf éléments numérotés 12 et 18bis du constat) dont l'inexécution sera évaluée à 5% de ce poste (10 000x0,05 donc 500

Sur le fond, la société Degest fait valoir que les compétences, les habilitations et les formations diffèrent pour les postes réseau et les postes compression, de sorte que les modalités du process, de

Ils s’opposent à la demande reconventionnelle de paiement formée par la société KBANE au motif d’une mauvaise réalisation des prestations.

le dispositif des écritures des parties.