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après que la cause ait été débattue en audience publique le 18 Juin 2024 devant : Madame DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE, Greffière ENTRE : CREANCIER POURSUIVANT : S.A.

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Expropriation

69d54f95cdc6046d477005b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

et de 50% à 105% pour les grandes villes ; tous trois s'accordent pour estimer la valeur du fonds de commerce en appliquant un taux de 85% au montant moyen des chiffres d'affaires annuels des trois derniers

Source officielle

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

totalement détruits ; *s’agissant des non-façons : - plusieurs éléments et équipements d’origine ont été soit partiellement déposés soit non déposés et certains travaux n’ont pas été réalisés (chambre

Source officielle

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

La présente demande sera donc déclarée d’office irrecevable.

Source officielle

8ème chambre 3ème section

678172e26d34da2cbdcda176

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Enfin, elle estime ne pas plus pouvoir être tenue responsable des désordres postérieurs à son intervention dans la mesure où la société RENOV PLUS est intervenue après elle. M.

Source officielle

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

mois environ, entre les 22 juin et 26 septembre 2020, et avec des contraintes d’exploitation très restrictives, ce qui justifie une réduction du loyer pour ces trois mois.

Source officielle

3ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de61a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

En troisième lieu, elle explique avoir orienté un client vers la société Wedge qu’elle a présenté comme un « homologue » et non comme un partenaire.

Source officielle

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

voie électronique le 25 février 2026 leur mémoire en réplique après dépôt du rapport d'expertise aux termes duquel ils demandent, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-6, R 145-23 et suivants

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2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

qu'à l'issue d'une première analyse, il lui semble que des moyens sérieux peuvent être formulés à l'appui du pourvoi.

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Contentieux Général

6866e050d33109fd079b486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée ; lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie

Source officielle

Loyers commerciaux

67f0241f02fc178212f7e1a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

Par mémoire après expertise notifié le 26 novembre 2024, la S.A.S BORSO demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer à la somme de 40.770 euros par an HT/HC en principal par an à compter du 1er

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19ème chambre civile

65c3d9edc432ce7d11a70157

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Elle ajoute ne plus être en position debout des soirées entières et pouvoir rester au contact de clients plusieurs heures durant, avec des sollicitations permanentes.

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Chambre 04

68e88b563ea43407b9fbac20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

En l'espèce, suivant jugement correctionnel en date du 15 juin 2018, la SARL INTEMPOREL a été déclarée coupable de faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par la violation

Source officielle

Loyers commerciaux

65849122e41137cbf9fc82dd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

de 8 étages,la façade en briques apparentes présente un bon état de ravalement, les locaux s'établissent sur deux niveaux non reliés entre eux, composés en rez-de-chaussée d'une boutique développant un

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POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

MSA n’est possible, ni comme salariée faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.

Source officielle

Expropriation

6887be4ae11322f258e173ca

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Par arrêtés en date des 30 mars 2012, le préfet du département du RHONE a déclaré cessibles au profit de la COMMUNAUTE URBAINE DE [Localité 19], devenue la METROPOLE DE [Localité 19], les parcelles comprises

Source officielle

Service des référés

66201394f05edb385fb2c31b

T. Judiciaire

17 avril 2024

Sur le fond, le conseil du demandeur a repris les termes de ses conclusions écrites déposées à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d7b4e0040aa3735e848

T. Judiciaire

7 avril 2025

Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a déclaré la société [5] coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n’excédant pas trois

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b300cdc6046d479011ec

T. Judiciaire

7 avril 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle

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