Il s'ensuit qu'au cas d'espèce, un sursis à statuer ne pourrait être ordonné qu'en vue d'une bonne administration de la justice.

En effet, la société Allianz Iard ne mentionne pas, dans ses écritures au fond, de sommes qu’elle aurait d’ores et déjà versée à son assurée, ceci de telle sorte que le moyen tiré du défaut de subrogation

sur le taux d'incapacité après consolidation, de sorte qu'elle a également sursis à statuer tant que le litige sur le caractère professionnel est pendant devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Par conséquent, les demandeurs sont irrecevables à présenter une demande de sursis à statuer devant le tribunal. 2.

En application de ce texte, le renvoi préjudiciel relève donc d’une appréciation au cas d’espèce. 1 - Sur la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la CJUE (article 10 de la directive 85/374/

Il convient dès lors de la débouter de sa demande de sursis à statuer.

le Tribunal judiciaire de LYON,ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M.

Sur le sursis à statuer : Postérieurement à la notification des conclusions de la Mutuelle des motards sollicitant le sursis dans l’attente de la mise en cause de la CPAM, cette dernière a été appelée

de chose jugée, Débouter Mme [G] [I] et Mme [R] [I] de leur demande visant à voir ordonner l'intervention d'un tiers, Débouter Mme [G] [I] et Mme [R] [I] de leur demande de sursis à statuer, En tout

du défaut d’intérêt à agir;à titre subsidiaire prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M.

Pour ordonner le sursis à statuer, il faut que le résultat de la procédure à venir ait une conséquence sur l’affaire en cours.

S’agissant de la demande de sursis à statuer formée à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, elle conteste d’abord le moyen tiré de l’irrecevabilité du sursis à statuer fondé sur l’autorité de chose

Au soutien de leur demande de sursis à statuer et en application des articles 73 et 789 du code de procédure civile, monsieur [J] [U] et madame [Y] [U] font valoir qu’ils ont assigné madame [M] [G] devant

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Dès lors, la juridiction de jugement est seule compétente pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir et de qualité à agir de la société [D] INSURANCE SE valablement soulevée

En l’espèce, Mme [H] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel sur l’indu.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

[J] [H] [E] sera déboutée de sa demande de sursis à statuer. Sur la demande d'incompétence du tribunal soulevée par la S.A.S.

Puis, un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance pénale en cours.

Par ordonnance en date du 6 septembre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce d’ANTIBES a ordonné le sursis à statuer pour défaut de pouvoir juridictionnel et a invité la SCCV MEDITERRANEE à