En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise et notamment tous documents médicaux relatifs aux soins réalisés et traitements prescrits

La société QBE EUROPE SA/NV a mandaté la société IXI en qualité d'expert. Une réunion d'expertise s'est tenue sur site le 24 février 2021.

judiciaire en bâtiment sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et d’être autorisée à effectuer les travaux considérés comme urgents par l’expert.

A titre subsidiaire, NOMMER, Monsieur [T] [H], expert judiciaire, avec pour mission de : - convoquer les parties et se rendre sur les lieux, examiner et décrire les lots appartenant à la SCI RESERVE 90

’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : Préalablement à la réunion d’expertise

A cet égard, elle fournit une facture à son nom établie par la SARL MAINIE COUVERTURE relative à la réfection de toute la toiture en date du 09 octobre 2023.

la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ; Donnons à l'expert la mission suivante : I.

A ce stade et en l’état des éléments versés aux débats, la désignation d’un collège d’experts ne s’impose pas, étant rappelé que l’expert judiciaire désigné peut s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur

et en relation avec l’accident.

[N] [J] n’explicite pas en quoi il serait nécessaire de désigner un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 14].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00420 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QANY

fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons

, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ; Donnons à l’expert la mission suivante : I.

Aucune condition relative à l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : Préalablement à la réunion d’expertise

’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : Préalablement à la réunion d’expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 24/57781 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DNZ N°: 2 Assignation du : 12 et du 24 Octobre 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire +1 pour l’expert

de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ; Rappelons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle

Enfin, si des travaux devaient s’avérer nécessaires sur les emprises ferroviaires en raison d’un péril ou en cas d’urgence, il ne peut être conclu, avec l’évidence requise en référé, qu’ils seraient nécessairement

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant