, en classes 7 (appareils et engins de manutention) et 12 (véhicules terrestres, en particulier remorques et semi-remorques), enregistrée le 27 décembre 2007 et non renouvelée ; - déposé à titre de marque

Mme [W] qui s’est déclarée propriétaire de 99,3% des actions de la société FIB à compter du 1er janvier 2023 bénéficie en principe d’un titre de propriété.

[V] et celle de 400 € à chacune des trois associations, au titre des frais non compris dans les dépens. Les autres demandes seront rejetées.

que celui-ci puisse se revendiquer de la protection organisée par le code de la propriété intellectuelle.

Les non-conformités de l’ouvrage réalisé (terrasse) en limite de la propriété voisine sur un terrain en pierre ancien non prévu à cet effet pour reprendre les efforts, en sont donc la cause principale.

de propriété en date du 2 mai 2022, et en pages 12 et 13 du titre de propriété en date du 5 août 2022 des consorts [A]/[R] ; -les condamner à retirer la caméra se trouvant à l’arrière de leur maison telle

Selon le rapport d'expertise d'assurance protection juridique du 12 mai 2025, l'expert de Monsieur [X] [C] et Madame [X] [E] a retenu que leur terrain implanté à proximité de la carrière, propriété de

non compris dans les dépens.

reconventionnel, la propriété de cette bande , soit par ces titres contestés, soit par prescription acquisitive.

du trop-perçu locatif, 740,00€ au titre des charges d'eau indues et 680€ au titre de la restitution du dépôt de garantie.

Sur les fins de non-recevoir   Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [E]   L'article 122 du code de procédure civile prévoit que « constitue une fin de non-recevoir

à son droit de propriété.

Appréciation du tribunal Le droit de propriété intellectuelle bénéficie, au même titre que le droit de propriété, d’une protection à titre de droit fondamental, reconnue par le Conseil Constitutionnel

À ce second titre, M.

d'un véhicule, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule, le titre de propriété étant

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».

Se plaignant de la végétation abondante et envahissante de la propriété de Monsieur [V] [S] qui déborde sur leur propriété, les époux [D] ont par acte de commissaire délivré le 21 décembre 2023, fait assigner

Le modèle "Darcy" bénéficie donc de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés.

La Ville de Paris fait valoir qu’elle a été assignée au titre de sa Direction de la propreté et de l’eau et de sa Direction de la voirie et des déplacements, qui relèvent effectivement de ses services,

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées