Elle énonce la teneur de ses obligations contractuelles et réfute toute inexécution, puisqu'elle n’est pas débitrice d’une quelconque obligation de réalisation des travaux de raccordement de Madame [C]

Elle souligne qu'il existe une urgence en raison de fissures infiltrantes et ce alors qu'il n'existe aucune solution alternative.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.'»

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation

Elle sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

Elle sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

MOTIFS Sur la demande d’assignation à résidence : Vu les articles L. 743-13 et suivants du CESEDA, Il convient de rappeler qu’une assignaiton à résidence est une alternative au placement en rétention

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire

interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation

interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [J] [W] [V] de nationalité Congolaise né le 08 Octobre 2003 à [Localité 2] (RDC), a fait l’objet : - d’une obligation

Fixe la résidence habituelle de [T] du vendredi sortie des classes au vendredi sortie des classes de la semaine suivante alternativement au domicile de chacun des parents et pendant la moitié des vacances

Au soutien de ses demandes, le conseil du requérant a rappelé que même si Monsieur [K] a bénéficié d’une alternative aux poursuites, le comportement de celui-ci était constitutif d’une infraction pénale

SUR LE FOND : Attendu que le 26 décembre 2023, le préfet a notifié une obligation de quitter le territoire français à [D] [C] ; que cette décision a été prise dans l’attente de sa réadmission vers l’Italieྭ

’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence des enfants [J] [O] , [G] [O] et [Q] [K] [O] alternativement

Les parties sont dispensées de cette obligation si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs du vendredi soir sortie des classes au vendredi soir de la semaine suivante alternativement au domicile de chacun des parents et pendant la même alternance

notamment au juge aux affaire familiales de : Dire que le juge français est compétent pour se prononcer sur le divorce des époux et juger que la loi française est applicable au divorce des époux, aux obligations

une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation