AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6a1df759cdc6046d47c25742
21 mai 2026
21 mai 2026
loyers arrêté au 16 octobre 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective
Source officiellePage 6 sur 383
Ch4.3 JCP
6a1df75ccdc6046d47c2579c
21 mai 2026
21 mai 2026
loyers arrêté au 3 septembre 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective
Source officielle