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7 650 résultats pour « octroi effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6a1df759cdc6046d47c25742

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

loyers arrêté au 16 octobre 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective

Source officielle

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TJ

Ch4.3 JCP

6a1df75ccdc6046d47c2579c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

loyers arrêté au 3 septembre 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe1f9cdc6046d475e2a91

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ne s’oppose pas à a l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si la reprise du paiement du loyer a effectivement eu lieu.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a9fcdc6046d4770c486

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00d9dcdc6046d470563fb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il précise que le loyer courant n'est pas intégralement réglé et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1282cdc6046d475afca2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’TL MARIAGE de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celle tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2827acdc6046d479c84d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avec la RIVP, est effectif depuis plusieurs mois.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2bccdc6046d4705338c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En défense, Monsieur [I] [E] [A] comparait en personne, ne conteste pas la dette mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le matin même et ne pas être opposée à l’octroi éventuel de délais de paiement s’il était sollicité.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4b3cdc6046d475d3376

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SA 3 F OCCITANIE maintient ses demandes, mais indique être d'accord pour l'octroi de délais de paiement, faisant valoir un plan d'apurement à hauteur de 100 € par mois, proposé à M.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f1cdc6046d47e08364

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f491fcdc6046d47e0875c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire soulignant les efforts de la locataire qui a repris le paiement du loyer résiduel dans l’attente

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aabfcdc6046d479bae96

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais, confirmant la réception d’un virement de 600 euros, ce dernier intervenant seulement 3 jours avant l’audience. Elle soutient que M.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0fccdc6046d472d42dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, le bailleur ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4c2cdc6046d475d34b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à un montant au moins égal à celui du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, soit la somme de 570,73€, et annuellement révisée en fonction de la valeur locative, et ce jusqu’à libération effective

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d3ccdc6046d477b5080

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et s'oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

6a0f686ecdc6046d477d57a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’audience ;condamner à titre provisionnel Monsieur [X] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer payé en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu’à évacuation effective

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MONTEIL, par provision, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au montant du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 662,27 euros, jusqu’à la libération effective

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MONTEIL, par provision, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au montant du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 798,17 euros, jusqu’à la libération effective

Source officielle