demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

Aux termes des constatations effectuées lors de passages faits les 29, 30 novembre et 15 décembre 2022, l’officier public et ministériel commis a établi que le locataire en titre n’occupait plus les lieux

traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou un engagement international, -les indemnités des témoins -la rémunération des techniciens -les débours tarifés -les émoluments des officiers

- de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [J] et Mme [L] [X] et de tous occupants de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique

comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou un engagement international, -les indemnités des témoins -la rémunération des techniciens -les débours tarifés -les émoluments des officiers

Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision DEBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique

HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

établis voire de l’administration fiscale auprès de laquelle cette déclaration de succession a été déposée étant rappelé les termes de l'article 1435 du code de procédure civile qui prévoit que les officiers

publics ou ministériels.

L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

versée aux officiers publics ou ministériels pour 23,40 euros TTC.

SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Société HOMY (ANCIENNEMENT L’OFFICE

SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Société HOMY (ANCIENNEMENT L’OFFICE