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117 résultats pour « option entre le compte bancaire professionnel et la caisse de règlements du barreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En tout état de cause : - CONDAMNER la SCI [Adresse 7] à payer à la Société [C] [E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1140dd7001754d61bdf6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elles ont souligné que les 580000 euros correspondant au prix de cession ont été séquestrés entre les mains de Me Gerblat, avocat, lequel a procédé à des règlements avec l'accord de Mme [P] qui n'avait

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aussi, les relevés de comptes des consorts [E] entre les 19 juin et 18 août 2020 démontraient qu’ils étaient dans une situation financière structurellement débitrice avec un solde bancaire négatif.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddadd062d9f810e7c48

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

: Monsieur [Z] [S], Profession : Expert demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Yves-MArie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, plaidant et parr Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE, postulant

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f147b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ledit bail a de nouveau été renouvelé entre les parties par acte sous seing privé des 15 et 30 septembre 2010 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2010 moyennant un loyer annuel en principal

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il indique que les divers barèmes utilisés par les professionnels ou les sites spécialisés et les juridictions varient entre 50 et 140% du CA HT annuel, sans pour autant effectuer une recherche sur les

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f9bda9e15c5132024ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en résulte que les conclusions notifiées par elle le 16 mai 2022 ne seront, en tout état de cause, pas prise en compte par la juridiction.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

commerçants ou entre commerçants et non-commerçants et pose un délai de prescription de 5 ans qui court à compter de la conclusion du contrat et non au jour de la connaissance des faits permettant d’agir

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694549cdc6046d4770de9d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

par Me Julia BANCELIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [L] [I] né le 13 Septembre 1990 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Profession : Sapeur pompier, demeurant 9 rue de la Charmotière -

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee053ea7c8c112520e5d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En tout état de cause, il fait valoir que l'appréciation des demandeurs sur le caractère inutile des travaux réalisés ne remet pas en cause la régularité des comptes soumis à l'approbation des copropriétaires

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68f1340c88dcb0e97e8fa9cc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi, il n'y a pas lieu de limiter la responsabilité de la SARL MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIES et de tenir compte de ses fautes personnelles et il ne sera pas tenu compte de la clause qui sera écartée.

Source officielle

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