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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
En tout état de cause : - CONDAMNER la SCI [Adresse 7] à payer à la Société [C] [E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens de l'instance
Service des référés
686c1140dd7001754d61bdf6
7 juillet 2025
de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
Elles ont souligné que les 580000 euros correspondant au prix de cession ont été séquestrés entre les mains de Me Gerblat, avocat, lequel a procédé à des règlements avec l'accord de Mme [P] qui n'avait
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
Aussi, les relevés de comptes des consorts [E] entre les 19 juin et 18 août 2020 démontraient qu’ils étaient dans une situation financière structurellement débitrice avec un solde bancaire négatif.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel
Chambre 1
67ec4ddadd062d9f810e7c48
1 avril 2025
: Monsieur [Z] [S], Profession : Expert demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Yves-MArie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, plaidant et parr Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE, postulant
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
Ledit bail a de nouveau été renouvelé entre les parties par acte sous seing privé des 15 et 30 septembre 2010 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2010 moyennant un loyer annuel en principal
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
Il indique que les divers barèmes utilisés par les professionnels ou les sites spécialisés et les juridictions varient entre 50 et 140% du CA HT annuel, sans pour autant effectuer une recherche sur les
67ed9f9bda9e15c5132024ca
Il en résulte que les conclusions notifiées par elle le 16 mai 2022 ne seront, en tout état de cause, pas prise en compte par la juridiction.
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
commerçants ou entre commerçants et non-commerçants et pose un délai de prescription de 5 ans qui court à compter de la conclusion du contrat et non au jour de la connaissance des faits permettant d’agir
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
10 avril 2026
L’article 373-2-2 du Code civil dispose : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire
CIVIL (1ère Chambre)
69694549cdc6046d4770de9d
12 janvier 2026
par Me Julia BANCELIN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [L] [I] né le 13 Septembre 1990 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Profession : Sapeur pompier, demeurant 9 rue de la Charmotière -
8ème chambre 3ème section
6581ee053ea7c8c112520e5d
15 décembre 2023
En tout état de cause, il fait valoir que l'appréciation des demandeurs sur le caractère inutile des travaux réalisés ne remet pas en cause la régularité des comptes soumis à l'approbation des copropriétaires
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur
697ac33bcdc6046d470b66ab
7ème CHAMBRE CIVILE
68f1340c88dcb0e97e8fa9cc
7 octobre 2025
Ainsi, il n'y a pas lieu de limiter la responsabilité de la SARL MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIES et de tenir compte de ses fautes personnelles et il ne sera pas tenu compte de la clause qui sera écartée.
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