La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/07121 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTB5 ORDONNANCE Le 18 mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Syndic. de copro

de provisions.

Par conclusions (3), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [R] [K] demande de voir, avec exécution provisoire et débouté des demandes adverses : - juger que Maître [G] a

Attendu que la nature de l'affaire et son ancienneté justifient l'exécution provisoire du présent jugement.

* Sur la demande de provision ad litem : M. [O] [F] sollicite le versement d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par arrêt du 9 août 2019, la Cour d'appel de REIMS a confirmé, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de non-conciliation du 9 novembre 2018.

Par ordonnance du 25 août 2023, le juge de la mise en état de ce Tribunal a : - dit qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi devant le tribunal statuant en formation collégiale pour statuer sur la qualification

Sur l'exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Par ordonnance du 29 juin 2018, le Président du présent tribunal a désigné la SELARL de SAINT-RAPT & BERTHOLET en qualité d’administrateur provision de L’ASL [Adresse 4].

L’arrêt aurait alors très certainement été cassé, puisque la demande était bien irrecevable pour n’avoir pas été formée dès les premières conclusions d’appel.

III - Sur les autres demandes : S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du 30 septembre 2022.

Ce même jugement n’écarte pas l’exécution provisoire et déboute les époux [O] de leur demande de délais de paiement (page 8).

Par arrêt en date du 17 mai 2023, la Cour d’Appel de LYON a infirmé en totalité l’ordonnance sus-visée, a déclaré l’action de la sociéé [3] recevable et renvoyé le litige devant le juge de la msie en état

Par ordonnance en date du 28 septembre 2023, confirmée par l’arrêt de la Cour d’appel de Pau le 10 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, la fin de non recevoir tirée

Il s’ensuit que, faute d'avoir soulevé l'exception de procédure devant le juge de la mise en état alors qu’elle est survenue ou s’est révélée avant l’ordonnance de clôture, la demande formée par la société

, fins et prétentions, l'entier bénéfice de son assignation introductive d'instance, sauf à porter la demande provisionnelle à la somme de 127.102,87 € suivant décompte arrêté au 10 février 2026.

L’exécution provisoire des ordonnances de référés sont de plein droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.