La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans.

La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans.

Il produit également la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 18/07/2023 au 30/06/2028

Par conséquent, Madame [X] est en droit de lui réclamer la somme de 3600 € à ce titre.

A l'audience, Monsieur [O] [E], comparant en personne, maintient son recours et sollicite l’octroi de l’AAH.

au bail et, éventuellement, le droit à maintien dans les lieux afférents au local d'habitation, sis à [Adresse 3], à charge pour elle de régler le loyer courant à compter de la présente décision et sous

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Le tribunal observe qu’il existe un accord des parties sur l’attribution de l’AAH pour la période du 1er juin 2020 au 31 août 2027 à la suite des décisions des 28 février 2023 et 22 août 2023 concernant

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent, FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère, DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera

dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Monsieur [E] critique ainsi le manque de précisions concernant les diligences accomplies en vue de signifier la saisie-attribution à personne.

Madame [F] a réitéré sa demande de connaître le taux de son incapacité afférent à chaque période pour laquelle elle a bénéficié de la RQTH, depuis sa première attribution en 2008.

En ce qui concerne sa demande de délais s’il n’était pas fait droit à sa demande de maintien dans les lieux, elle justifie de ses maigres ressources et de ses démarches de relogement et sollicite que la

de la famille, pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution

affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE la révocation de plein droit

La période d'attribution de l'allocation est d’un à deux ans.

d'avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins et les milieux de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé pour la totalité de la période considérée

et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du Val de Marne du 8 septembre 2020, lui refusant, suite à sa demande déposée le 28 mai 2020, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (

La CPAM a de nouveau sollicité l’avis du Service du contrôle médical, lequel a confirmé le maintien en invalidité 1ère catégorie, par décision notifiée à Monsieur [K] [Z] le 24.05.2023.