de chaque indemnité d’occupation à bonne échéance.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation des baux, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2021, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a également loué à Monsieur [N] [Q] un emplacement de stationnement situé [Adresse 6], moyennant

En outre, sa demande de délais de paiement sera rejetée, faute de remplir les conditions légales d’octroi (reprise de paiement du loyer). M.

Madame [G], [A] [B] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er février 2026 jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux

La SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT ayant été condamnée par la Chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 1] à indemniser un employé à hauteur de 18 769,30 € Brut à titre de rémunération, s’est retournée

En outre, le locataire sera tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s'était poursuivi.

Il justifiait ses propos par la production de fiches de paie et d’une attestation de paiement de prestations de la caisse d’allocations familiales sur la période d’avril à juillet 2024. 2.

de la somme de 22.906,44 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 26 mars 2026 – échéance du mois de mars 2026 incluse

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2023, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a également loué à Monsieur [T] [K] un emplacement de stationnement situé [Adresse 6],

En vertu du même contrat passé par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2024, la SCI FLIMMO 1 a également loué à Monsieur [X] [Y], accessoirement au logement, un emplacement de stationnement situé

Le bailleur ne s’oppose pas au maintien du défendeur dans les lieux et à la mise en place de délais de paiement sous réserve du respect de la convention tripartite conclu avec son employeur.

Monsieur et Madame [X] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation

paiement du loyer.

Il ajoute que les deux indemnités dont le paiement est sollicité, à savoir l’indemnité d’occupation et l’indemnité journalière ont la même nature et constitueraient, si elles étaient simultanément perçues

de percevoir indument des indemnités journalières.

Il y a lieu de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 40 euros, telle que fixée au bail à compter du 26 octobre 2025.

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

En vertu d'un contrat distinct passé par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a également loué à Monsieur [K] [J] un emplacement de stationnement n°28 situé [Adresse

Il produit ses bulletins de paie au sein de l’entreprise SAS STBAI desquel il ressort qu’il a été employé en qualité de projecteur, puis de dessinateur junior du 7 novembre 2022 au 29 juin 2023.