Elle produit la facture d'un montant de 291,60 € l'intervention du 31 juillet 2024 et la facture d'un montant de 1 065,06 € pour les autres interventions.

[H] [C] devant le tribunal judiciaire d'EVREUX aux fins de paiement des factures. L'affaire a été évoquée à l'audience du 14 mai 2025.

TAMKEN, alors que ce paiement devait être effectué au bénéfice de la société OLN Métallique auteur de la prestation et de la facture susvisée.

Elle ajoute avoir, par l'intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé, sollicité le paiement des factures tant auprès de l'association syndicale libre que de la SAS FONCIA IMMOBILIAS, structure

récapitulatives des six défendeurs que ceux-ci ont sollicité chacun, au titre des frais irrépétibles, la somme de 3 000 euros ; Par jugement du 7 août 2025, le tribunal a notamment rejeté les demandes en paiement

Le paiement de cette facture n’est donc pas exigible.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

requête en injonction de payer le 17 avril 2025 qui a donné lieu à une ordonnance d'injonction de payer du 09 mai 2025 condamnant Monsieur [I] [P] à lui payer la somme de 7.679,25 € correspondant au paiement

Soutenant que l'EARL lui restait redevable du paiement de quatre factures, l'une d'un montant de 11 660 euros émise le 20 octobre 2018 (facture n°29) et trois autres datées des 15, 28 et 30 décembre 2018

* Par acte d'huissier en date du 31 mai 2024, la SCEA CERES a fait assigner la SASU CHAMP'AILLE devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, aux fins notamment de la voir condamnée au paiement

’ils étaient inutiles, et d’autre part, il n’est pas plus démontré que cela cause un préjudice au demandeur puisque l’éventuelle rétention alléguée du véhicule pourrait être légitime en cas de non-paiement

aux documents supplémentaires qu’il souhaiterait voir communiqués, il ne démontre pas en quoi ils seraient pertinents pour la solution du litige, s’agissant d’une assignation, par la SA ENEDIS, en paiement

Par mail en date du 9 juillet 2021, Monsieur [T], gérant de PEPINIERE BEAUSOLEIL, a adressé le décompte des travaux réalisés et a alerté Madame [X] : · Sur l’avancée des travaux ; · Sur l’absence de paiement

titre des frais d'avocat Par assignation délivrée le 22 août 2025, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a fait citer Madame [R] [P] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement

Par acte du 30 juin 2022, la SAS M.R ITE CONCEPT a fait assigner Madame [J] aux fins d’expertise avant dire droit et, à titre principal, de paiement du solde des factures.

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement

, correspondant à des factures impayées, avec intérêts au taux contractuel, outre 40 €uros à titre d’indemnité forfaitaire par facture impayée, - 2.000 €uros à titre de dommages et intérêts, - 2.000 €uros

MOTIFS Sur la demande en paiement des factures En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SARL EXTERIEUR DESIGN demande le paiement par la SCI LOEVA de deux factures émises le 9 septembre 2019 et le 5 octobre 2019 pour des montants respectifs de 6946 euros et 3017,17 euros.

BEL’INVESTISSEMENT a cessé le paiement des factures depuis le 29 septembre 2022.