RG 25/01379 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GP6 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice la Société CITYA PARADIS

Il sera donc mis à sa charge la somme de 180 €, qui ne paraît pas excessive en l'espèce.

représenté par Me Catherine JAOUEN, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente a assisté aux débats : Mme Clélia PARADAS

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir : - que, sur le contrat de prêt immobilier en date du 3 juillet 2013, la signature, le paraphe et l’écriture de Mme [P] ont été falsifiés ; qu’elle a bien signé

[M] [Z] 262 Chemin Du Serre Paradis .Bat A.

Il faut et, il suffit, que le créancier sollicitant l'autorisation de pratiquer la mesure conservatoire justifie d'une créance qui " paraît fondée en son principe ".

Il estime donc que l'action paraît irrecevable. Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.

Il estime donc que l'action paraît irrecevable. Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.

Dès lors, si l’absence de production de la FIPEN suffit à caractériser son absence de fourniture, la simple production dans le cadre d’un litige de la copie d’une FIPEN ne présentant aucun paraphe de la

Sur l’opposabilité du contrat, elle relève de nouveau que Mme [R] l’a ratifié dans les intérêts de son père après avoir paraphé l’ensemble de ses conditions, notamment ses modalités financières, et ajoute

Dès lors, si l'absence de production de la FIPEN suffit à caractériser son absence de fourniture, la simple production dans le cadre d'un litige de la copie d'une FIPEN ne présentant aucun paraphe de la

Dès lors, si l'absence de production de la FIPEN suffit à caractériser son absence de fourniture, la simple production dans le cadre d'un litige de la copie d'une FIPEN ne présentant aucun paraphe de la

Dès lors, si l'absence de production de la FIPEN suffit à caractériser son absence de fourniture, la simple production dans le cadre d'un litige de la copie d'une FIPEN ne présentant aucun paraphe de la

Elle se prévaut en outre d’irrégularités de forme affectant le document comme l’absence de pagination, de paraphes, de la mention « lu et approuvé ».

CITYA PARADIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616 dont le siège social est sis [Adresse 1] FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître

MOTIFS Il ressort des pièces versées aux débats que le bail sous signatures privées dont se prévaut la SCI n’est ni paraphé ni signé.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l'emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.