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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
[F] [E] à payer à Madame [X] [E] au titre de sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs, une pension alimentaire de 100,00 euros par enfant et par mois, soit 200,00 euros au
JAF
68e40c52681ed727f2a469b8
6 octobre 2025
lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire pour les enfants mineurs, le
67f045e302fc178212f85e89
de ces pensions alimentaires ; - renvoyé l’instruction de l’affaire à la mise en état.
JAF Cabinet 4
69d97d47cdc6046d47d222d4
10 avril 2026
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dfe923cdc6046d475ea86a
7 avril 2026
alimentaire est revalorisée automatiquement par l’intermédiaire de la CAF ou de la caisse de MSA chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation
JAF section 3 cab 5
69d012efcdc6046d4705ca6b
3 avril 2026
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par
69dd4626cdc6046d471ffd60
alimentaire que doit verser Monsieur [K] [P] à Madame [G] [J] pour l’entretien et l’éducation des enfants ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata
2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e4975
1 avril 2025
et l'éducation des enfants par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, à la demande des parties ; DIT que la pension alimentaire est indexée et revalorisée de plein droit
2EME CH CABINET 3
6a10aa7ccdc6046d479ba9f6
22 mai 2026
alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées
4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc2527
6 janvier 2025
CONSTATE que chaque parent conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec les enfants et de participer à leur éducation par une libre correspondance.
JAF CAB 1
67055f681296b51ba2a928ad
8 octobre 2024
alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; RAPPELLE que la contribution à l’
67055f691296b51ba2a928bd
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
JAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9b6
16 juillet 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le
CH3 divorces-contentieux
6866fa53d33109fd079b8cf8
3 juillet 2025
pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca959786ffe39c0aa434
10 octobre 2024
, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant mineur ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ; RAPPELLE que tout changement de résidence de
JAF CAB 3
662a8722c8a1343b8cd51316
23 avril 2024
alimentaire que Monsieur [D] [Z] devra verser à Madame [H] [X] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [E], [D] [Z], né le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 12
JAF CAB 2
67814c5d6d34da2cbdc91b37
11 octobre 2024
alimentaire que Monsieur [A] [D] [W] [L] devra verser à Madame [X] [G] épouse [L] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [B], [U], [V] [L], née le [Date naissance
67814c9d6d34da2cbdc91c74
alimentaire que Monsieur [G] [K] [U] devra verser à Madame [S] [O] [X] [W] épouse [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [H], [G], [Z] [U], né le [Date naissance
67814c9f6d34da2cbdc91c9d
alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation, RAPPELLE que la contribution à l
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