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2 568 résultats pour « pourvoi contre une décision non encore prononcée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement-RP

69dd526fcdc6046d4720e7cb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

Source officielle
TJ

3ème Ch. requêtes

6757455b1a6e644c508ff36d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

encore ouvertes contre la décision rectifiée et à défaut par la voie du pourvoi en cassation ; RECTIFIE le jugement d’adoption plénière en date du 09 avril 2024, minute n°58/2024 en ce sens : - REMPLACE

Source officielle
TJ

3ème Ch. requêtes

67895e2d428384b762e64279

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les voies de recours encore ouvertes contre la décision rectifiée et à défaut par la voie du pourvoi en cassation ; RECTIFIE le jugement d’adoption simple en date du 26 novembre 2024 (minute numéro

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cec07170de10e53359

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fd54a01215df779516

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du prononcé : Trécy VATI DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Au contraire, selon elle, pour que la lutte contre la contrefaçon en transit ait un sens, il faut pouvoir agir contre une personne située dans l’Union européenne et la faire condamner, et dans ce type

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les statuts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE prévoient en leur article 21, que le conseil d’administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la caisse régionale, dont celui

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

69dfc22ccdc6046d4758b7e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au guichet de la commission le 17 novembre 2025, la [7] a formé un recours contre la décision de la commission du 6 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01024b98137c17478929a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676aa2273490db1094f5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur question de la présidente, elle indique que Madame [S] [W] [H] est sa mère mais ne sait pas pourquoi ce nom-là est inscrit sur ses relevés.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeacecdc6046d47e9c50b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

S'agissant des charges d'eau, le même courriel indique encore que " faute de compteur exploitable l'eau n'a pas pu être refacturée au bâtiment B ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b15f3cdc6046d4713433d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Y] [G] a saisi la juridiction d’un recours dirigé contre la décision de la commission de recours amiable de la [4], confirmant la notification d’un indu d’indemnités journalières.

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165eed4c7e89d7fe2f37e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l’espèce, un certificat de non-conformité a été établi le 8 octobre 2021 par le maitre d’œuvre.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06cfbb79e8fd3d32f8a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le 8 septembre 2022, la cour d’appel d'Aix-en-Provence a constaté le désistement de l'appel interjeté contre ce jugement par l'association Groupe des victimes PIP (Association de victimas de Implante PIP

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb28c1c3411ff34535a69

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 17 juillet 2020, la SCI Grande Bibliothèque a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, notamment quant au rejet de sa demande de condamnation solidaire à l’encontre des associés de la SAS Le

Source officielle
TJ

JCP

69d54ab8cdc6046d476fb1f5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Un état des lieux de sortie non contradictoire a été réalisé par procès-verbal, le 21 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd525ccdc6046d4720e63b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Place Besagne Bat A 83000 TOULON non comparante, ni représentée Monsieur [Q] [A] Route de la Croix 74 1095 Lutry SUISSE non comparant, ni représenté Monsieur [P] [F] 50, rue de l’Alma 76600 LE HAVRE

Source officielle
TJ

Chambre 01

69839306cdc6046d47ec46ca

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

visée expressément par l’article 122 du Code de procédure civile, Prononcer l’irrecevabilité des demandes de Madame [D] [G] à l’encontre de Madame [U] Prononcer la nullité de l’assignation pour défaut

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6866f7bed33109fd079b86e2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat Me Christine VILLARS-CANCE, avocat au barreau de TOULOUSE [Motifs de la décision

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la banque Sur l'obligation de vigilance dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En application

Source officielle

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