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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d7fc83cdc6046d47af4a1b
8 avril 2026
par Me YASMINA BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 DÉFENDERESSE CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [N] [D] (Salarié) munie d’un pouvoir
JEX cab 6
69cec519cdc6046d47e6d3e3
1 avril 2026
[R] de sa demande en nullité de la saisie-attribution, Sur le fond : - déclarer la saisie-attribution licite et bien fondée, - débouter M.
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Sans y avoir été invitée, la société Copie France a fait savoir en cours de délibéré que le Conseil d’État avait rejeté le recours pour excès de pouvoir visant la décision 23.
662bf148e266e89ef1189e43
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
Elle précise toutefois que son exception d’inexécution est limitée au paiement du loyer du local dont les désordres posent difficulté, et sollicite de lui donner acte de ce qu’elle est à jour du paiement
Ventes
69d80e78cdc6046d47b0a83e
9 avril 2026
Cet arrêt a été régulièrement signifié et un certificat de non pourvoi est produit (n°2023-8074).
POLE SOCIAL
6a0f5e46cdc6046d477c8da9
21 mai 2026
* * * A l'audience du 27 mars 2026, La [5] ([3]) [6] représentée par Madame [O] [C], munie d’un pourvoir de représentation délivré le 09 décembre 2025, et, aux termes de ses écritures en date du 26
Chambre 1- section B
69d823cfcdc6046d47b26b37
La qualification RGE de DMC [V], limitée à la toiture extérieure, ne couvre pas l’isolation des combles, rendant l’opération inéligible à la prime.
TPTG
697c02a4cdc6046d472f5944
9 janvier 2026
L’article 848 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se
Chambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
retraitée, née le 7 mai 1951 à VILLABON (18320), de nationalité française, domiciliés ensemble [Adresse 4], ont assigné devant le tribunal de céans, la société LES FLORALIES, Société à responsabilité limitée
Contentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
10 avril 2026
PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [F] [L] dûment munie d’un pouvoir.
662bf155e266e89ef118a073
Soc., 29 septembre 2021, pourvoi n° 20-16.494), ce qui n’est pas le cas en l’espèce selon elle. 19.
CTX PROTECTION SOCIALE
6781820d6d34da2cbdcdc9a3
10 janvier 2025
Comparante Défenderesse : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [L] [K], audiencier muni à cet d’un pouvoir spécial Le Président et
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
En revanche, la contrefaçon par reproduction n’exige pas la caractérisation d’un risque de confusion (en ce sens : Com., 20 octobre 1998, pourvoi n° 96-15.295 ; Com., 2 juillet 2002 pourvoi n° 00-17.186
Chambre 22 / Proxi surdt
6852fee83dab2c52f54eaab9
7 avril 2025
En vertu des articles 606 et suivants du code de procédure civile, ce jugement ne sera pas susceptible de pourvoi en cassation.
0P3 P.Prox.Référés
691c59f98b6588a4f89a5492
9 octobre 2025
Conformément à ses conclusions responsives n° 2, Mme [L] [E] : -in limine litis, sollicite le prononcé de la nullité du commandement de payer, -à titre principal, soulève l’existence de contestations
CH1 Contentieux Général
695458c275782d5f064ad265
16 décembre 2025
Par ordonnance du 08 juin 2023, le juge de la mise en état a sursis à statué dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de Cassation, à la suite du pourvoi interjeté le 25 janvier 2023 à l’encontre
Juge Libertés Détention
69d6d1c7cdc6046d479293ac
Je ne sais pas pour la requête, on m'a intérrogé mais je ne suis pas au courant, j'ai signé mais je ne sais pas le contenu In limine litis, Me [E] [W] [T] soulève les exceptions de nullité de procédure
1re chambre civile
6a0e0b48cdc6046d475a8095
18 mai 2026
n°13-20.294 ; 3ème Civ., 26 novembre 2014, pourvoi n°13-24.294), aux termes duquel " pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
[L] de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, - limiter la condamnation de CNP Assurances au paiement de la valeur de rachat fixée à la somme de 32.201 euros, - débouter M.
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