À l’audience du 16 avril 2026, l’affaire a été retenue en présence de Monsieur [B] comparant en personne et de la CPAM de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial

fait assigner devant la présente juridiction Me [Z] [P] afin de voir leur préjudice réparé par exploit d’huissier en date du 17 novembre 2023.

Elle ajoute que la circonstance que l’employeur ait fait un usage normal de son pouvoir de direction est totalement indifférente.

Bien que régulièrement avisés, les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés.

du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

Il estime néanmoins justifier d’un préjudice professionnel (certificat d’inaptitude de son médecin traitant et attestation de présence délivrée par son employeur).

En présence de [A] [F], auditrice de justice.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

Son épouse a présenté une attestation sur l’honneur qu’elle indique avoir été rédigé par lui pour indiquer ne pas pouvoir être présent à l’audience pour des raisons médicales.

[E] [L] devant la présente juridiction, aux fins de : - Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront quant au fond ; Mais, dès à présent, vu l’urgence, - Ordonner une expertise judiciaire

Aucun dossier de plaidoirie n’est parvenu au tribunal à la date de la présente décision.

Elle présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu'elle pense pouvoir verser 200 euros par mois. Elle produit les justificatifs de sa situation.

Madame [I] [J] [F] est représentée par Monsieur [K] [C] [A], son compagnon, suivant pouvoir dûment présenté. Par son entremise, elle reconnaît le principe et le montant de la dette.

Mme [I] déclare s'occuper de ses trois enfants âgés de 8,6 et 1 an et précise pouvoir travailler à mi-temps dès septembre 2026 avec l'entrée de leur plus jeune enfant à l'école maternelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et les personnes présentes avisées.  

Celle-ci portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. II.

[I], cité à étude, n'a pas comparu et le pouvoir, présenté par son épouse pour le représenter à l'audience, n'est pas signé. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Représentée aux présentes par Monsieur [Z] [S] en vertu d’une procuration en date du 27 mars 2019 annexée aux présentes.”

En outre, le droit reconnu aux agents assermentés du service municipal du logement de se faire présenter des documents tend non à l'obtention d'un aveu, mais seulement à la présentation d'éléments nécessaires

Alors que j'étais en semi-liberté, je ne comprends pas pourquoi j'ai été placé en CRA. Je n'ai pas eu notification de l'OQTF. J'étais pas en France en octobre 2024.