Le secret professionnel interdit au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier qu'il a été chargé par l'acquéreur de procéder à sa revente, quel qu'en soit le prix (1re Civ., 3 mai 2006, pourvoi

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt.

; * rechercher les héritiers ; si ceux-ci ne peuvent être retrouvés, ou s’ils s’abstiennent de prendre parti, le mandataire successoral aura les pouvoirs ordinaires des Administrateurs provisoires en

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ». Compte tenu que le patrimoine indivis est constitué d'un immeuble, il est opportun de désigner un notaire.

En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Crédit Foncier de France a, suivant acte de Me [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier) en date du 1er février 2023, fait

o relevant des actifs de la SCI [18] dont les titres dépendent de l’indivision successorale et détenus sur le compte de Maître [X] [M] notaire à [Localité 19] ou de tout autre notaire pour le compte de

Il n’en a pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur lui a notifié la déchéance du terme le 20 mai 2010.

Par acte authentique de vente reçu le 19 novembre 2008 par Me [K] [S], notaire associé au sein de la SCP [K] [S] ET VINCENT RODIER NOTAIRES ASSOCIES, Monsieur [Z] [H] et Madame [U] [I] ont fait l’acquisition

’agissant des demandes formulées par la société Les Notaires des Gobelins à son encontre ; Sur le fond du litige, -rejeter les demandes de la sociétés Les Notaires des Gobelins ; A titre subsidiaire,

XAVIER PEPIN, PIERRE-JEAN QUIRINS, OLIVIER RIGAL, [C] [U], FABIAN MERUCCI - NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 17] non comparante Maître [C] [U], Notaire associé [Adresse 8] [Localité 12] non comparant

Elle a indiqué pouvoir racheter la part de Monsieur [I].

notaire qu’il plaira à la juridiction de désigner.

au greffe de la juridiction le 23 avril 2024 Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 juillet 2024 Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Emilie BRIARD CCC à Me [I], notaire

Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord par le tribunal.

Par acte notarié du 23 novembre 1989, il avait régularisé avec cette dernière une donation au dernier vivant.

Il s'ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023 [C] [L] prie le juge commis de: donner injonction sous astreinte à [X] et à [H] [J] de remettre au notaire commis les documents

En l'espèce, il est constant que l’ouverture des opérations de liquidation et partage a d’ores et déjà été ordonnée par le juge du divorce, lequel a également désigné la chambre des notaires pour y pourvoir

Monsieur [G] indique avoir proposé un projet d’acte liquidatif dressé par un notaire.

En réponse à Maître [C], elles font valoir que le raisonnement du notaire va à l’encontre de la position du CRIDON, centre des recherches et de la documentation, des notaires, qui a communiqué son avis