, Monsieur [U] [Z] n’étant ni présent ni représenté par acte déposé en l’étude du Commissaire de justice instrumentaire, puis mise en délibéré au 19 mai 2026.

La société CDC HABITAT SOCIAL, représentée à l’audience, actualise le montant de la dette locative à la somme de 4.951,22 euros terme de janvier 2026 inclus.

Elle précise qu’elle est à jour des redevances dues (termes de février 2026 inclus).

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Il ressort des pièces fournies qu'au 3 avril 2026, la dette de Madame [N] [E] s’élève à la somme de 4 263,67 € au titre des loyers et charges impayés, terme du mois de mars 2026 inclus.

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 17 janvier 2025.

En l’espèce, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La SA [Localité 2], représentée, actualise sa créance à la somme de 4.808,43 euros arrêtée au 13 janvier 2026, loyer du mois de décembre 2025 inclus.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

- SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU [E] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence

et les commissions d'office ; Constatons que ce mouvement de grève constitue une circonstance insurmontable faisant obstacle à la présence d'un avocat pour le présent débat ; qu'au vu des délais contraints

A l'audience du 23/03/2026, le bailleur élève sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 3691,79 euros, au 16/03/2026, février 2026 inclus, maintient ses autres demandes.

d'une copie de la présente décision à la Préfecture des HAUTES PYRENEES aux fins de suivi du relogement de Monsieur [W].

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée avec accusé de réception le 5 février 2026.

de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, présent lors des débats et de Madame Amel EL AMACHE, greffier présent lors de la mise

[B] [X] les frais de la signification de la présente décision.

[N] [X] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Monsieur [N] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence

Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens.