Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir "constater" ou "dire et juger" ou « donner acte » en ce que, hors les cas

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. Exposé du litige M.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge du contentieux de

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10] est soumis au statut de la copropriété

Prétentions et moyens des parties 1.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER (ci-après l'UNIS) est un syndicat de

donnée de fait, ne relève pas du champ des prétentions devant être tranchées au terme du présent jugement.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : DEBOUTE Monsieur [G] [U] de toutes ses demandes, CONDAMNE

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge de la mise en état se réfère expressément à leurs écritures.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le

Jugement du : 02/04/2026 N° RG 25/00069 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5KJ CPS MINUTE N° : 26/187 M.

par Jean-William DUMONT, greffier tenus en audience publique le 12 Octobre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 Janvier 2024 par le même magistrat [4] venant aux droits de

Le 30 octobre 2018, elle a été mise en relation avec Monsieur [I], conseiller AG2R LA MONDIALE, afin d’étudier sa protection sociale et l’opportunité d’en changer.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 22/00180 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JBFD Minute N° : 25/00450 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

Au soutien de ses prétentions, la société TOT conteste avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Suivant ordonnance du 26 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne a ordonné sous le premier numéro, la jonction des procédures enrôlées sous les n° 25/00276 et n° 26/00050.

Les parties seront déboutées de leurs prétentions.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.