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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
II/ Sur le moyen tiré de l’irrégularité du placement en rétention au regard du droit de l’Union européenne Le 16 décembre 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2008/115/CE relative
1ère Chambre Cab3
69cecd2ccdc6046d47e76a58
2 avril 2026
par le droit de l'Union européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires
69cecd4fcdc6046d47e76d17
JAF MEE Section 1
697725e8cdc6046d47bdd4ef
Aucun enfant n’est issu de cette union.
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
Quant à la demande subsidiaire de la requérante, il convient de rappeler que l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : " La Cour de justice de l'Union européenne
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
Un enfant est issu de cette union : - [G] [Y], né le 6 novembre 2019 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), reconnu par le père le 28 septembre 2019, la filiation maternelle étant établie par désignation de
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit Etat- membre sont compétentes pour
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la compétence L'article 4 du Règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose que sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ded33109fd079ab72f
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
6866c8ded33109fd079ab755
6866c8dfd33109fd079ab767
6866c8e3d33109fd079ab7d2
JAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
En présence de cet élément d’extranéité, il convient de rechercher si le juge français est compétent et la loi française applicable à la demande en divorce présentée par l’épouse.
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
En ce qui concerne le régime matrimonial En application de l’article 5-1 du Règlement européen 2016/1103 du 24 juin 2016, lorsqu’une juridiction d’un Etat membre est saisie pour statuer sur une demande
1ère Chambre Cab1
669021c4766d1156dbbece5e
11 juillet 2024
Il vise uniquement à faciliter l’accès du public à l’information en matière d’environnement par la mise en place d’un registre européen en matière de rejets et de transferts de polluants afin de prévenir
686c2650dd7001754d62086a
RETENTION ADMINISTRATIVE
697b7eafcdc6046d4721368c
8 janvier 2026
à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure
Service des référés
69b4d355cdc6046d479b1cc9
12 mars 2026
sur 2 États membres de l’Union européenne.
Troisième Chambre Civile
68e88b4e3ea43407b9fba900
9 octobre 2025
La société Summertimes rappelle que le règlement Bruxelles I s'applique aux états membres de l'Union européenne.
65a196ae0ddb778926963045
responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie.
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