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254 résultats pour « prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6610419ac9ea95b316fe1cf3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Chambre référés

69654e86cdc6046d471023e9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d’expertise Vu l’article 145 du code de procédure civile : Selon ce texte, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668596df1d2b47a9d8cc0fed

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les défendeurs s’y opposent en soutenant que le préjudice de Madame [R] n’a jamais été constaté, le certificat médical étant daté de plus d’un mois après les faits et les éléments leur paraissant insuffisants

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les demandeurs ont, pour la majeure partie d’entre eux, fait racheter leurs parts à l’exception d’une seule leur permettant de demeurer associé de la société PERFORMANCE PIERRE.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19513cdc6046d47ebc3ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Soutenant avoir subi une aggravation de son état de santé du fait de cette éviscération, M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40ada9e15c513203121

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

étant fait que les textes applicables au surendettement ne prévoient aucun principe d'égalité ou de priorité des créanciers (à l'exception des créances locatives) dans la mise en œuvre du plan, l'objectif

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409ca681ed727f2a445dd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

➢ Se faire communiquer par Monsieur [G] ou tout tiers détenteur, y compris l'ONIAM, sans que le bénéfice du secret professionnel puisse être opposé, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution

Source officielle
TJ

Référés

678ea916bfd75b73b3e406db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise de Monsieur [I] [E], la mission et les conditions de cette expertise étant exposées dans le dispositif de la présente décision. 2)Sur la demande

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697bbfcacdc6046d472aba4c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce faisant, ils établissent l'existence d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige

Source officielle
TJ

Service des référés

668839eb342d338c20d314b4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e54

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192050ddb77892695c4fd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2646d547e419ff1a90

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En défense, les sociétés GTSE et SRP POLYSERVICES soulèvent à titre principal une exception d'incompétence du juge des référés au profit de la juridiction de la sécurité sociale et sollicitent la mise

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849137e41137cbf9fc8548

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; ».

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fa0ddb77892695c38b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a58679919da7c4f178f05c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

PAR LE PRENEUR SUBSTITUÉ » insérée à l'avenant n°1 stipule que « le Preneur Initial et le Preneur Substitué déclarent faire leur affaire personnelle des conditions, modalités et conséquences de cette

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1141dd7001754d61be2a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c65ccdc6046d479dcfe9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a193b3cdc6046d47eba559

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

April, dont la présence dans la présente instance ne se justifie pas puisque celle-ci n’est pas l’assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident.

Source officielle

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