En outre, alors que l’activité stipulée au bail est celle de la profession du preneur (restaurateur) et que toute autre profession et tout autre usage est interdit, le preneur a étendu son activité à celle

Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.”

dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

- 1 place Aimé Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [P] [R], représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau

- 1 place Aimé Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [N] [M], représenté par Maître Pierre RAVAUT, substitué par Maître Laure DESVERGNES, avocats au barreau

Les deux parties s’accordent sur le fait que la valeur du fonds de commerce est supérieure à celle du droit au bail.

sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Par un courrier de son conseil en date du 19 mai 2025, Monsieur [X] [V] a mis en demeure la société Etimmo de cesser les travaux de démolition et construction comme portant atteinte à son site classé contigu

en dehors des contenants prévus à cet effet, en mettant en place un dispositif interne adéquat de gestion des déchets et en cessant de déposer tout déchets ou sacs dans les parties communes en dehors

C'est donc à juste titre que cette dernière fait valoir que le délai d'un mois prévu par l'article susvisé ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas commencé à courir et que ses contestations soulevées

En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Il rappelle par ailleurs que la vente a été autorisée par le juge-commissaire.

La SCI ALC DEVELOPPEMENT rappelle la destination des lieux telle que prévue par le bail (« fonds de commerce d’hôtellerie, restauration, pizzeria, vente de plats à emporter, restauration collective »)

Sur l’autorité de la chose jugée des décisions relatives à la maladie de Monsieur [C] L’article 480 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du

Ce bail incluait une clause d’accession au profit du bailleur en fin de jouissance du preneur, concernant tous les aménagements, agencements, transformations, améliorations, embellissements ou autres à

à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en s'abstenant, malgré la gravité, l'ancienneté et l'urgence des désordres dénoncés depuis au moins mars 2020, de prendre, dans un délai raisonnable, toutes

La loi ne vise pas à réparer tout dommage comme c'est le cas en droit commun, mais à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes

Altaïs - 1 Place Aimé Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [B] [M], représentée par Maître Pierre RAVAUT, substitué par Maître Laure DESVERGNES, avocats au

objets mobiliers leur appartenant, le commissaire de justice instrumentaire étant autorisé, le cas échéant à solliciter l’assistance de la force publique ainsi que de toutes personnes et de tous matériels