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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0f752dcdc6046d477e5f77
21 mai 2026
REDUIRE le montant des libéralités accordées à Madame [B] [O] épouse [H] à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.
4ème chambre 2ème section
69d7f698cdc6046d47aedbe4
9 avril 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 février 2013, monsieur [E] a été victime d’un accident de ski sur la commune
Expropriations
69d80e42cdc6046d47b0a3b6
, parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], section D de la commune de [Localité 5].
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14ce
30 septembre 2025
Le 14 août 2024, la Direction de la Prévention de la Sécurité Publique de la Mairie de [Localité 4] a informé Monsieur [S] [C] du refus des Bâtiments de France d’accorder un avis favorable au projet de
Chambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
7 avril 2026
Par arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 078358 22 10021, portant sur un bâtiment à usage d'habitation et valant permis de démolir notamment une remise
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
Cependant, d’une part, une dérogation était prévue pour ces établissements pour les personnes qui y avaient élu domicile.
Chambre des référés
6a0f86c2cdc6046d477feab6
19 mai 2026
2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a déclaré les opérations d’expertise confiées à Monsieur [X] [Q], expert judiciaire, par ordonnance de référé du 11 mai 2021 communes
JEX
69d7fd2ccdc6046d47af56bc
L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
Affaires Contentieuses
69dd41c5cdc6046d471fafcf
10 avril 2026
Ils se prévalent également de l’absence de preuve du caractere fautif de leur maintien dans les lieux et soutiennent à ce titre que l’adjudication n’est pas devenue définitive en l’état de la procédure
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
L'existence d'un accord tacite ultérieur sur le prix du bail renouvelé, telle qu'alléguée par les bailleurs coindivisaires sur qui pèsent la charge de la preuve en vertu de l'article 9 du code de procédure
Pôle Civil section 1
69deb3fccdc6046d473f8bcf
14 avril 2026
Estimant subir des venues d’eaux usées depuis le réseau commun de la copropriété, celle-ci a assigné en référé le 7 août 2019 le syndicat des copropriétaires de la résidence LE TRICASTIN et son syndic
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Elle ajoute qu'aucune preuve de paiement n'est produite.
5ème chambre 1ère section
67ed8126da9e15c5131fb5b3
1 avril 2025
accord.
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune.
6a0b7680cdc6046d471e9b59
18 mai 2026
S’agissant des réserves à la réception, elles peuvent être levées dans le délai d’un an prévu par la garantie de parfait achèvement, mais si elles n’ont pas été levées dans le délai d’un an prévu par cette
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 574,82 euros. En conséquence, M.
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.
Chambre 8/Section 2
66fd896738de0398b515c423
1 octobre 2024
L'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE s'oppose à la demande de sursis aux motifs que la requérante ne justifie pas de sa situation et ne rapporte pas la preuve d'avoir entamé des démarches en vue de son
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d52416523b9957fef6
Réponse du Tribunal: En droit, sur la charge de la preuve, selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Chambre 1
69d9843fcdc6046d47d2a6bb
2 avril 2026
L’article 1361 du code civil prévoit que : « Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
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