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11 678 résultats pour « preuve d'un commun accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0f752dcdc6046d477e5f77

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

REDUIRE le montant des libéralités accordées à Madame [B] [O] épouse [H] à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f698cdc6046d47aedbe4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 février 2013, monsieur [E] a été victime d’un accident de ski sur la commune

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], section D de la commune de [Localité 5].

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 14 août 2024, la Direction de la Prévention de la Sécurité Publique de la Mairie de [Localité 4] a informé Monsieur [S] [C] du refus des Bâtiments de France d’accorder un avis favorable au projet de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par arrêté du 25 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 078358 22 10021, portant sur un bâtiment à usage d'habitation et valant permis de démolir notamment une remise

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cependant, d’une part, une dérogation était prévue pour ces établissements pour les personnes qui y avaient élu domicile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86c2cdc6046d477feab6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a déclaré les opérations d’expertise confiées à Monsieur [X] [Q], expert judiciaire, par ordonnance de référé du 11 mai 2021 communes

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c5cdc6046d471fafcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils se prévalent également de l’absence de preuve du caractere fautif de leur maintien dans les lieux et soutiennent à ce titre que l’adjudication n’est pas devenue définitive en l’état de la procédure

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'existence d'un accord tacite ultérieur sur le prix du bail renouvelé, telle qu'alléguée par les bailleurs coindivisaires sur qui pèsent la charge de la preuve en vertu de l'article 9 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3fccdc6046d473f8bcf

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Estimant subir des venues d’eaux usées depuis le réseau commun de la copropriété, celle-ci a assigné en référé le 7 août 2019 le syndicat des copropriétaires de la résidence LE TRICASTIN et son syndic

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute qu'aucune preuve de paiement n'est produite.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8126da9e15c5131fb5b3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

accord.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa9a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

S’agissant des réserves à la réception, elles peuvent être levées dans le délai d’un an prévu par la garantie de parfait achèvement, mais si elles n’ont pas été levées dans le délai d’un an prévu par cette

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 574,82 euros. En conséquence, M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896738de0398b515c423

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE s'oppose à la demande de sursis aux motifs que la requérante ne justifie pas de sa situation et ne rapporte pas la preuve d'avoir entamé des démarches en vue de son

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d52416523b9957fef6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Réponse du Tribunal: En droit, sur la charge de la preuve, selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9843fcdc6046d47d2a6bb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1361 du code civil prévoit que : « Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».

Source officielle

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