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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
67f6e96ca9d5adc260628491
1 avril 2025
BY IMC EVENEMENTIEL (au besoin avec effet rétroactif)CONDAMNER en tout état de cause la Commune de [Localité 5] aux entiers dépens et à payer à la société BY IMC EVENEMENTIEL la somme de 2.000 euros au
7ème chambre 1ère section
6a0f528ecdc6046d477bb5af
19 mai 2026
En l’espèce, en ce qu’elle succombe, il conviendra de fixer au passif de la procédure collective de la société QUATORZE les dépens afférents au présent incident.
Chambre commerciale
697f0dbecdc6046d477f3202
12 janvier 2026
Il est constant que l’EURL HERR a déclaré sa créance le 20 décembre 2024 entre les mains du liquidateur en charge de la procédure collective de la société DM CONSTRUCTION.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
discrimination syndicale en excluant le syndicat CFDT d'une partie du processus de négociation annuelle obligatoire au sein de l'établissement du Rhône, -Condamner la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
DÉFENDERESSE : La société MUTEX, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 529 219 040 ayant son siège social situé [Adresse
CTX PROTECTION SOCIALE
6871609ad395d6ba9f2a68e7
1 juillet 2025
L’[12] répond que son action est recevable dans la mesure où elle a engagé sa procédure de recouvrement antérieurement à l’ouverture de la procédure collective et qu’elle a procédé à la déclaration de
PCP JCP référé
66391ffcd94801f110a57d10
2 mai 2024
mois et sous astreinte, - la condamnation de la société IN’LI à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
8 janvier 2026
Il souligne que l’arriéré des charges sollicité inclut, depuis 2016, des charges de chauffage, des travaux, et maintenance de chauffage collectif et qu’il ne peut être tenu de payer deux fois du chauffage
Référés
6966ae54cdc6046d472edad9
13 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société CABINET GOUTILLE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens
PCP JCP fond
663e65eed1b80eb743b150ec
30 avril 2024
Monsieur [L] [P] (nus-propriétaires indivis) et Madame [T] [J] (usufruitière) à hauteur de 2.667 parts et à la société en nom collectif PRONY CAPITAL 33 à hauteur de 2.667 parts.
3ème Chbre Cab A1
69d557e1cdc6046d4770957b
7 avril 2026
du centre commercial [Localité 2] LITTORAL, la société par actions simplifiée KLEPIERRE [Localité 2] LITTORAL et la société anonyme KLEPIERRE SA ainsi que la société en nom collectif KLEPIERRE MANAGEMENT
1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
[B] a sollicité auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la Sccv [...], et de la société Ozanam, toutes deux
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
infondées - CONDAMNER la société [...] à verser à la société [...] la somme de 5 000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile - CONDAMNER la société [...] aux entiers dépens”.
Référés civils
65a58421919da7c4f1789fb1
9 janvier 2024
Par acte en date du 29 avril 2019, Monsieur [I] [V] a acquis de la société SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION un appartement situé au 2ème étage du bâtiment 3 (lot n° 27), ainsi que deux garages au
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f629f
2 avril 2024
personnes étaient présentes que cela signifie qu’il n’y aurait que deux places et un espace dédié a été créé au sein de l’usine d’ [Localité 9] pour les accueillir *Sur la suspension du processus électoral
2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f960
4 juillet 2025
collective ouverte à l’encontre de la SAS INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION Vu la mise en cause régulière des organes de la procédure collective, - ORDONNER la jonction des procédures enrôlées sous
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
Au soutien de sa demande d’irrecevabilité des conclusions de la société ACTIBAT, Mme [F] [M] fait valoir au regard de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société ACTIBAT, au visa de l’article
663e65fad1b80eb743b152d6
Monsieur [X] [J] (nus-propriétaires indivis) et Madame [A] [T] (usufruitière) à hauteur de 2.667 parts et à la société en nom collectif PRONY CAPITAL 33 à hauteur de 2.667 parts.
Chambre des Référés
6a15ec09cdc6046d4705ea59
26 mai 2026
ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAINISSEMEN T (BET EVA) DEMANDERESSE ALTAREA COGEDIM IDF, société en nom collectif immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 810 928 135, dont le siège social
1/4 social
65a8298b228119c903226afb
16 janvier 2024
La Poste à verser au Syndicat appelant la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; - CONDAMNER la société LA POSTE aux
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