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8 728 résultats pour « règle de conflit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a15f815cdc6046d4706bf2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à lui régler ladite somme.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f9ddcdc6046d47af1cae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conclut que la nomination d'un administrateur provisoire serait contraire aux règles statutaires et constituerait un abus de minorité et que la mise en oeuvre d'une médiation judiciaire serait de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43bbcdc6046d471fd1dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SCI du CHATEAU DES COLLIERS confiait ainsi une mission de maîtrise d'œuvre complète et une mission d'entreprise générale à la SAS [R].

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83ecdc6046d47397fce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL BIOETHIK [Localité 1], représentée par son conseil, conclut au rejet

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

691da3b202bad2f30af85074

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il a été relaxé par le tribunal correctionnel pour l’infraction aux règles d’urbanisme.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à régler à l’établissement prêteur.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SA BANCO [C] [A] [H] fait valoir que : -conformément à l’article 04 du règlement Bruxelles 1 bis, la règle générale de détermination de la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur,

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdedcdc6046d47598bf2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société EMIRATES comparaît à l’audience du 17 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be7cdc6046d473da6b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [Q] [O], représenté par son conseil, dépose son dossier et conclut au bénéfice de ses écritures aux termes desquelles il maintient l’intégralité de ses demandes

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5708cdc6046d477c0bd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Conduit du 2ème étage: Nous constatons que ce conduit ne dessert aucune cheminée. - Conduit du 3ème étage: Nous ne constatons aucune anomalie lors de l'essai fumigène.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02008cdc6046d4706be36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] ni la réalité de ses difficultés de santé qui ont conduit à une diminution de ses revenus.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les gaines et conduites traversent la cloison séparative entre la partie commune de la pièce « Réservoir » et la partie privative « Mansarde 1 » ainsi que « une conduite d’eau en polyéthylène, type PER

Source officielle
TJ

CTX Social

6a0f6da1cdc6046d477dc48b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

régulariser les droits de l’ensemble de ses salariés par le versement de rappels d’indemnité de congés payés sur les trois dernières années et à appliquer rétroactivement à compter de l’assignation, une règle

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69e14276cdc6046d477e519b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

fait valoir : - qu’il a suivi une formation financée par l’association [2] dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ; - que cette formation visait à obtenir le brevet d’aptitude à la conduite

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a77cdc6046d47f7fee4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en conclut être fondée à demander aux défendeurs le paiement de sa créance. Elle indique que ses démarches afin de parvenir à un règlement amiable du litige ont été vaines.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe44cdc6046d47599233

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société QATAR AIRWAYS comparaît à l’audience du 17 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d5bcdc6046d477dbea1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, le certificat du Docteur [F] [A] en date du 24 mars 2025 conclut à une aggravation en rapport direct avec ledit accident.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- CONDAMNER [T] IARD à régler seule la somme de 24 172,25 euros au FGAO.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

judiciaire de l'une d'elles, intervenir que dans le cas où il existe un lien de connexité entre ces dettes.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bcfcdc6046d473da4e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Malgré une tentative de règlement amiable du litige, celle-ci se soldait par un constat de carence d’une conciliation en date du 07 mai 2025.

Source officielle

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