tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir : DECLARER Monsieur [E] [M] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, ORDONNER la désignation d’un expert médical judiciaire de spécialité

Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - la SELARL AVOCAJURIS, - la SELARL FAYOL AVOCATS, - la SCP GOURRET JULIEN Copie certifiée conforme délivrée le 13/11/2025 à : - Expertises - Régie

, ses attributions exactes (notamment s’il s’agit d’une tierce personne active et/ou passive) ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé

L’organisme expose que Monsieur [H] [X] est locataire d’un logement depuis le 29 septembre 2023, et qu’il n’effectue des règlements des loyers dus que très irrégulièrement.

devant le tribunal judiciaire le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, afin d’obtenir au visa des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 l’annulation des stipulations du réglement

A l’audience, le représentant du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES déclare au juge de l'exécution qu’elle ne maintient plus ses demandes, sauf sa demande de condamnation du défendeur à lui régler

été victime Monsieur [J] [I] le 17 février 2022, - déterminer si l’accident du travail a aggravé un état pathologique antérieur, - procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement

été victime Madame [Z] [U] [G] le 9 mai 2022, - déterminer si l’accident du travail a aggravé un état pathologique préexistant, - procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement

par actes de commissaire de justice des 16, 17 et 18 avril 2025 au contradictoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), aux fins de voir : Désigner Tel expert qu’il plaira au Tribunal spécialisé

[J] MARTINDOSSIER REGIE le 02 Juillet 2025 PJ / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Philippe JUILLARD, Président du Tribunal judiciaire

BPCE IARD ne peut lui imposer le règlement de l’indemnité due sous forme de délégations de paiement aux entreprises mandatés pour réaliser les travaux. La S.A.

pièces versées aux débats, -Ordonner une mesure d’expertise ; -Commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira à la juridiction de désigner, lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité

VANNOUE, représentée par son gérant, [E] [X] et sise [Adresse 3], a conclu avec la Société GRENKE LOCATION un contrat de location d’une durée fixe, indivisible et irrévocable de 36 mois moyennant le règlement

mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 22 avril 2020, Monsieur [L] [I], salarié du [2] (l'hôpital franco-britannique) en qualité de médecin adjoint spécialiste

état de : - déclarer leur demande recevable et bien fondée; - désigner tel expert qu’il lui plaira inscrit sur la liste des experts inscrits sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et spécialisé

, dans cette spécialité.

ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [U] sous les plus expresses réserves et protestations d’usage, aux seuls frais avancés du demandeur, avec désignation d’un expert spécialisé

Prendre acte des plus vives protestations et réserves de la société HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 4] sur le principe de sa responsabilité et sur la mesure d’expertise sollicitée ; -Désigner un expert spécialisé

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation :

de son choix mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec pour mission de : - Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers, tous documents