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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697ad87ccdc6046d470c9eac
9 janvier 2026
L’action de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est donc recevable.
Surendettement
6976d095cdc6046d47b8462d
5 janvier 2026
LA BANQUE POSTALE CF Société FLOA Société COFIDIS Société EOS FRANCE Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société CA CONSUMER FINANCE Société LA BANQUE POSTALE DEMANDEUR Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
Chambre 10 cab 10 J
6a0dfd64cdc6046d4759824f
18 mai 2026
postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524cc
2 octobre 2025
Monsieur [X] [K] n’ayant pas réglé les échéances du prêt, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a adressé plusieurs mises en demeure, qui sont toutes revenues avec la mention « destinataire inconnu
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7d8bcff606d9c38ff8
2 mai 2024
Par exploit de commissaire de justice délivré le 4 janvier 2024, La Banque Postale Consumer Finance SA a assigné M.
9ème chambre 1ère section
65a82982228119c9032269fe
17 janvier 2024
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette règle de compétence spéciale doit être interprétée au regard du considérant 11 du règlement n°44/2001 [repris au considérant 15 du règlement
68dec8746af9fd1f80952642
JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT,représentée par son représentant légal, immatriculée
65a82981228119c9032269e2
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
En exécution de ce même jugement, la banque a également fait pratiquer une saisie-attribution par acte du 13 octobre 2025 entre les mains de la Banque Postale, établissement bancaire auprès duquel madame
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
En l’espèce, la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT produit au soutien de sa demande : L’offre de crédit signée,Le tableau d’amortissement,L’historique des règlements et impayés,La lettre recommandée du
67ed812eda9e15c5131fb6b3
2 avril 2025
La somme de 131 739,26 euros a été adressée par le notaire à la Banque Postale pour régler le solde du prêt.
65a82986228119c903226a7d
Service des référés
6a0f5708cdc6046d477c0bd5
21 mai 2026
[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf955fbe76c70ecec28b
9 janvier 2025
BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, NOUVELLE DENOMINATION : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée
JCPCIVIL
6688491a342d338c20d4ffdf
5 juillet 2024
Le 1er août 2024, par lettre recommandée, la SA LA BANQUE POSTALE a mis en demeure Monsieur [D] [V] [J] de lui régler la somme de 3.110,33 euros.
2ème Chambre Construction
69d821a5cdc6046d47b2366f
La copropriété est régie par un règlement de copropriété du 30 août 1979 et modificatif des 8 mai 1980 et 19 février 2010.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b300cdc6046d479011ec
7 avril 2026
Des échéances étant demeurées impayées, par courrier en date du 1er avril 2025, LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis Monsieur [D] [B] en demeure de lui régler la somme de 0 euros dans un délai de 15
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd74cdc6046d479227cf
équipements de protection individuelle à porter ; elle soutient encore que le poste de M.
POLE CIVIL section 2
67f0499f02fc178212f86abd
4 avril 2025
Plusieurs échéances étant demeurées impayées en septembre 2018, puis de février à août 2019, la BANQUE POSTALE a mis en demeure Monsieur [G] [U] de lui régler la somme de 4.033,52 €.
66884916342d338c20d4ff07
Le 12 janvier 2024, la SA LA BANQUE POSTALE a invité sa cliente à régulariser la situation.
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