30 mars 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 30 mars 2026 à 10 heures 48 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1042; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Mars 2026 reçue

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

Toutefois, le jour du transport, les lieux étaient murés et les biens de Monsieur [T] n’ont pas pu être visités.

[F] a pu bénéficier de la présence d’un interprète dans sa langue.

MOTIFS Sur l’absence de défendeur En l’absence de défendeur, il y a lieu de statuer au vu des seuls justificatifs produits par le demandeur, après avoir toutefois vérifié, conformément aux dispositions

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

date du 07/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 07/04/2026 à 15h02 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1153 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue

date du 05/07/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 05/07/2025 à 12h25 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/2559 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Juillet 2025 reçue

janvier 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10 janvier 2026 à 10h58 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00110; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2026 reçue

, médecin spécialisé, depuis son arrivée en rétention, nonobstant les prescriptions médicales reçues lorsqu'il était en détention, ni avoir accès à son traitement médicamenteux tel que prescrit lorsqu'il

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête de la préfecture d’Eure-et-Loir reçue le 1er janvier 2025 et il est ordonné la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [Y] [X]

les lieux avant le 1er août 2025.

d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

date du 06/01/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 06/01/2026 à 19h32 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/62 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Janvier 2026 reçue

en date du 18/05/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 18/05/2026 à 13h11 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1655 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue

octobre 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 01 octobre 2025 à 18h19 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/03781; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Octobre 2025 reçue

date du 31/12/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 31/12/2025 à 09h59 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/04940; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue

du 05 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 07 avril 2025 à 18h27 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/001321; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue

Il a expliqué attendre d’avoir des fiches de paie pour faire ses démarches de régularisation, évoque ses problèmes de santé.

La mention de rotations et inclinaisons limitées n’est pas uniquement en lien avec une fracture de T12 sans recul du mur postérieur.