Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

Plusieurs échéances étant impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régulariser sa situation sous peine de voir acquise la déchéance du terme prévue au contrat.

Par exploit du 6 mai 2021, les copropriétaires bailleurs ont fait assigner la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO] [WL] et la S.C.P.

Il est donc démontré que le fonds de commerce a été fermé, a minima entre 2014 et 2016, et à nouveau en 2024, mais qu’il est actuellement exploité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2025, le Crédit Industriel et Commercial a vainement mis Madame [U] [H] en demeure de régulariser le remboursement du prêt.

disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE L’URSSAF Ile de France ( ci-après l’URSSAF) a mis en demeure les 25 janvier et 1er juin 2023 Mme [P] [E] avocat, de régulariser

Par exploit de commissaire de justice des 7 octobre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner Mme [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir :

Par exploit de commissaire de justice du 7 octobre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02002 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGM Minute N°26/00434 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Elle souligne que pour autant Madame [M] [F] n’a pas attendu l’autorisation du tribunal pour prendre possession de ses parcelles et les exploiter puisqu’il ressort des pièces qu’elle verse qu’elle a régularisé

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

A l’audience du 1er février 2024, la DIAC, représentée, maintient ses demandes soutenant la régularité de son offre de contrat.

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer assignation en référé à la SCI Lucky Place devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre aux

commercial,occuper personnellement les locaux loués,exploiter de manière effective et normal le local commercial,payer la somme de 80.295,66€ TTC au titre des loyers échus au mois de décembre 2023 et

Elle estime que le premier incident de paiement non régularisé correspond bien, pour chacun des deux prêts, aux échéances d’octobre 2023, de sorte qu’en assignant M. 

La convention a été régularisée par le cabinet IPF, agissant en qualité de syndic, régulièrement habilité suivant délibération de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 2019 étant précisé

Par exploits de commissaire de justice du 16 septembre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

Par exploits de commissaire de justice des 7 octobre 2025 et 8 octobre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, Monsieur [T] [E] [X] a assigné la SA CNP ASSURANCES IARD en référé, à l’audience du 26 novembre 2025, aux fins de voir ordonner une