Par correspondance du 12 avril 2021, la société Gan, reprochant à M. 

temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à

peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 4 - Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction

A défaut, seule sera soumise à cotisations et contributions sociales la part correspondant aux montants de primes versés ne respectant pas les conditions prévues par la loi ou correspondant aux sommes

En l'espèce, il est constant que les questions relatives à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, en raison des difficultés d'imputation des différentes charges en fonction de la nature et de

La société SOCOTEC était mandaté par l'assureur pour une visite et l'établissement d'un rapport sur la base duquel l'assureur opposait un refus de garantie par correspondance en date du 14 janvier 2025

La consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera mise à la charge de Mme [W], demanderesse à la mesure d’instruction afin d’en garantir la bonne exécution.

La caisse reproche à Monsieur [M] [R] [I] d’avoir exercé, pendant son arrêt de travail, une activité non autorisée, en continuant d’exercer la gérance de son entreprise [V] [I] [3] – [4].

Pertes de gains professionnels actuelsIndiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement

l'article L. 351-1-5 et tant qu'il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l'article L. 351-8.

[D] [A] sollicite la somme de 22.202,45 euros, en tenant compte de l’érosion monétaire, correspondant à ses rémunérations en tant qu’éducateur sportif de football et en tant qu’administrateur et membre

Au soutien, elle explique qu’elle a changé de travail fin 2022, qu’elle exerce la profession de gestionnaire en sinistre et que son salaire mensuel est de 2 231,00 euros.

Il modifie par ailleurs son évaluation du déficit fonctionnel temporaire partiel en retenant un taux de 50 % pendant 45 jours correspondant à la période des pansements après chaque intervention et un taux

techniques distinctes des fonctions résultant du mandat social, et faisant l’objet d’une rémunération distincte du mandat social.

séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant

En revanche, ils s’opposent à ce qu’elle soit ordonnée dans les termes de la demande, celle-ci ne correspondant pas aux missions d’expertise classique ordonnées par le juge des référés.

de 143,28 euros pour des frais médicaux futurs sans aucune pièce correspondante produite.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

La difficulté pour Monsieur [I] d’exercer ses fonctions de technicien de maintenance s’explique notamment par l’obligation pour le personnel d’utiliser des équipements de sécurité, notamment des chaussures

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement