la date des effets du divorce au 1er janvier 2021 ; Déboute Mme [O] [X] de sa date de report des effets du divorce plus large ; Invite les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment : - la scolarité et l'orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion

[X] [C] a sollicité le rabat de la clôture afin de régulariser des conclusions à la suite de l’intervention volontaire du liquidateur amiable de la défenderesse.

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à

divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

et ce jusqu'à son remariage ; Fixe la date des effets du divorce au 11 juin 2019 ; Dit qu'il ne relève pas de sa compétence du juge dans le cadre de la présente action en divorce d'ordonner la liquidation

Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir

Elle soutient que les stipulations de l’accord collectif du 5 mars 2010 dont il est demandé l’application ont été abrogées par l’avenant de révision de l’accord du 6 mai 2010 et, en toutes hypothèses,

Son état s'étant aggravé, Mme [A] a formé le 5 mars 2019 une demande de révision médicale afin d'obtenir le bénéfice d'une pensin invalidité de catégorie 2.

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;               RENVOIE les parties à procéder amiablement aux

code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;               DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de

du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant

[S] [P], retraité de la société [6], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007. M.

[K] [H], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du DATE. M.

[S] [V] [H], retraité de la société Usinor, a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008. M.

[S] [W], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008. M.

[P] [M], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011. M.

prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation