justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 06 février 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries , Le Juge a avisé les parties à l’issue des

services de la commune n'auraient pas pris la peine d'instruire une première demande de permis de construire, - la preuve n'est pas rapportée que les prescriptions d'urbanisme de la zone N ne seraient

devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Suivant ordonnance du 12 novembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances inscrites sous les n° 20/02779 et 19/1897 et déclaré les opérations d'expertise en cours communes

A la suite du jugement en date du 28 avril 2023, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 20 décembre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

] - CPAM DES YVELINES - Me Elvis LEFEVRE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT

Ces trois affaires ont été fixées et évoquées à l’audience du 28 mars 2024. Par trois jugements du même jour, le tribunal a ordonné leur radiation.

Ces trois affaires ont été fixées et évoquées à l’audience du 28 mars 2024. Par trois jugements du même jour, le tribunal a ordonné leur radiation.

DÉBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Par ordonnance en date du 27 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 23/00225. Par décision du 7 juin 2024, le juge de la mise en état a notamment ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [P].

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 23/00363 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MH43 Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01378 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAIT Jugement du 07 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

EN DATE DU 02 AVRIL 2025 A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE de ce 12 Mars 2025 tenue par LEJEUNE Blandine, Juge, en qualité de juge rapporteur ayant instruuit l’affaire et tenu seule les

Juger que Madame [I] sera exclue du partage au titre des objets divertis et recelés dans le patrimoine du défunt sans qu’il en soit tenu compte ni rapport ; Condamner Mme [I] à verser à Monsieur [H] une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMKK N° Minute : 26/01115