en tout état de cause, - condamner la société EOS France à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter ou réduire fortement en équité les

état de cause : - réduire à de plus justes proportions l’indemnisation au titre des travaux réparatoires, lesquels ne pourront en tout état de cause être supérieurs à la somme de 145.767,60 euros TTC,

état de cause : - CONDAMNER la société PITCH IMMO (PITCH PROMOTION SA) à payer à Monsieur [D] la somme de 1.500 euros en remboursement des frais d'huissier et de conseil technique que ce dernier a été

Par ordonnance du 11 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non recevoir soulevées par la SARL Les demeures du Ternois et la SA QBE Europe Assurance SA/NV, rejeté l’exception d’

état de cause, débouter Monsieur [J] [K] de l’ensemble de ses demandes, et le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

Par la suite, Monsieur [A] [D], a complété un formulaire de déclaration de maladie professionnelle, faisant mention de « burn out, anxiété, insomnie, état dépressif » et l’a transmis à la Caisse.

Ils ajoutent que cette fin de non-recevoir pouvait être soulevée en tout état de cause si bien qu'il n'y avait aucune obligation à la soulever lors de leur assignation en référé-expertise.

Par mention au dossier en date du 28 février 2025, le juge de la mise en état a dit que la fin de non-recevoir soulevée par la société PERRET RHONE ALPES, tirée de la prescription de l’action de L’EARL

En l’état, une fin de non-recevoir soulevée par Madame [X] en raison de l’autorité de la chose jugée sera écartée et l’action en responsabilité engagée par le syndicat des copropriétaires à son encontre

[L], ès qualité de liquidateur de la Sas [...], - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [Y] [L], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

En tout état de cause, Condamner Madame [S] à payer à la SCI EYES la somme de 572,29€ correspondant au montant des loyers, indemnités d'occupation et charges arrêté à la date du 21 juin 2025.

et intérêts en raison de l’intention dilatoire de la banque, concerne un cas où la fin de non-recevoir n’avait été soulevée qu’au stade du pourvoi en cassation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

-002436 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS) ORDONNANCE RENDUE PAR : JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D.

état de cause, ce document ne lui est pas opposable n’ayant pas été partie aux opérations d’expertise.

soulevée par le tribunal avant le 26 février 2026 18h00 ; - Enjoint au défendeur d'avoir conclu sur la fin de non-recevoir soulevée avant le 9 mars 2026 18h00.

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...)

Par ordonnance du 8 janvier 2021, le juge de la mise en état de la 6ème chambre 2ème section a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés défenderesses, déclaré les opérations d'expertise

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...)

789 du Code de procédure civile, de : - rejeter la fin de non recevoir soulevée par la SCI J-NEVA, la SA ALLIANZ IARD, la SAS ENERGY DYNAMICS et la SA GAN ASSURANCES et toutes les autres parties défenderesses

est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».