; le défaut de communication de ces pièces médicales dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable est sanctionné par l’inopposabilité des arrêts de travail en ce qu’il prive

membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque

Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 05 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [P] est propriétaire d'un appartement locatif au 3ème étage

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Etant inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, Madame [W] a été convoquée à deux entretiens auxquels elle ne s'est pas rendue.

[O] [Q] [D], qui l’a reconnu le 28 septembre 2021 devant l’officier de l’état-civil du Kremlin-Bicêtre.

Suivant quittance subrogative en date du 16 octobre 2025, le bailleur, représenté par son mandataire, a reconnu avoir perçu la somme totale de 5.199,40 euros de la part de la SAS Action Logement Services

Par courrier non daté, Monsieur [Y] [O] a sollicité une remise partielle et un étalement pour le remboursement de sa dette.

A l'audience du 19 mars 2026, Monsieur [Q] [I] a reconnu ne pas avoir saisi la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.

Attribuant sa contamination aux transfusions qu’il aurait reçues en novembre 1982 dans les suites d’un triple pontage aorto-coronarien, Monsieur [V] [C] a saisi l'Office National d'Indemnisation des Accidents

L’agent judiciaire de l’Etat expose qu’à travers un recours exercé contre la décision de classement sans suite, M.

Le 12 octobre 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01614 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02639 - N° Portalis DBW3

Elle a reconnu le montant de la dette locative et a précisé qu’un dossier FSL était en cours.

prévues par décret en Conseil d'Etat.

Mme [X] [L] a, par lettre recommandée parvenue le 25 juillet 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Mentionnons que Monsieur [T] [F] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

[F] a saisi le 24 août 2023 la commission médicale de recours amiable (CMRA), laquelle a, en sa séance du 10 octobre 2023, confirmé la décision du 20 juin 2023 ayant refusé la prise en charge au titre

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME en date du 31 Mars 2026, reçue le 31 Mars 2026 à 11h30.

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.