Le Tribunal de Commerce de Versailles a, par jugement du 21 mars 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire et nommé la SELARL AJASSOCIES en tant qu'administrateur Judiciaire et la SELARL ML

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; 2° Lorsqu'un

Ainsi il ressort des contrats d’assurance que les termes utilisés par les parties sont particulièrement imprécis pour déterminer les objets qui étaient assurés.

[C] [E], en revanche il n’est pas établi que ces tableaux faisaient partie des biens assurés évalués à 1.762.000 euros et qui ont fait l’objet d’un redressement pour ce montant ; qu’il n’est pas démontré

Par jugement du 12 mai 2014, le tribunal de grande instance de Rennes a placé la SCI en redressement judiciaire, puis, par jugement du 16 novembre 2015 de conversion, en liquidation judiciaire.

une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL ML ASSOCIES pris en la personne de Maître [C] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 13 mars 2025, la demande de Madame [Y] [R] a été déclarée recevable et, la commission de surendettement a décidé d'une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire La commission

[O] [V], représentée par Me [V] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Elle a demandé de voir prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Bien qu’assignées à personne morale pour la SA MAAF ASSURANCES et à domicile pour la SCP [T]-CRESSEND, prise en la personne de Maître [U] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GO CONCEPT

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle expose que dans ce cadre, elle a couvert les défaillances de l’agence [Localité 5] Voyages qui a été placée en redressement judiciaire le 6 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2021

Cette demande a été déclarée recevable le 16 octobre 2023 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 27 novembre 2023, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette demande a été déclarée recevable le 4 septembre 2023 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 13 novembre 2023, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

de la cour d’appel de renvoi dans le délai de deux mois :en raison de la liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au titre d’un éventuel préjudice social subi par la