CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/04570 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRCA N° Minute : AFFAIRE Société GENERALE, EOS FRANCE,
Rétention admin étrangers
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - de l’interprétariat par téléphone sans
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSES Madame [V] [X] 230 rue Haute 88170 AOUZE S.A.
Chambre 3 cab 03 D
663134a119f939ca6242d002
29 avril 2024
, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ; ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois
Référés
69d69f26cdc6046d478eb639
7 avril 2026
La société Bouygues Immobilier ne démontre pas avoir fait procéder à la levée de ces réserves.
Chambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
le bien immobilier dans un délai de huit mois à compter de la signification du jugement à intervenir au prix de 370.000 euros, - et à défaut de parvenir à une vente amiable, ordonner qu’il sera procédé
Surendettement
65aec10354a01215df7795cb
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 16 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 25] [Localité 14] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 26] Surendettement
663a717872c3aeb18213936e
30 avril 2024
2017 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S.
Pôle Famille 3ème section
697aed6dcdc6046d470e7c27
13 janvier 2026
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
Elle juge également que la décision rendue par le juge à la demande du président de la Commission en vue de vérifier une créance déclare n’a pas pour effet de le priver de son pouvoir de procéder à une
JEX
69d028e9cdc6046d47076ce7
3 avril 2026
Par acte en date du 10 mars 2025, la SCI du relais a fait assigner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres aux fins
1ère ch. - Sect. 1
668f991d8dee2c23d20e6c77
1 juillet 2024
judiciaire”; - ainsi, cette clause institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge; - la Cour de cassation a déjà jugé, à plusieurs reprises, de la validité d’une
JCP
686580c072b7e1b6bf1dbbe3
1 juillet 2025
En application de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement se prononçant sur la contestation est susceptible d'appel, la décision sera rendue en premier ressort.
Référé
694754df75782d5f0615f6ff
1 octobre 2025
Rouquette demande au juge des référés, au visa des articles 145, 496 et 845 du code de procédure civile, de : Au principal, - juger que la requête du 3 mars 2025 des sociétés Chep France et Chep Equipment
68e7a4f1033cf481c39a30b5
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2025 N° RG 23/08696 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YXEF N° Minute : 25/ AFFAIRE [V] [U]
6706d0c6f1d01e3c86f22d90
8 octobre 2024
Le juge s’est fait communiquer la décision du 13 juin 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse statuant sur la demande de résiliation du bail de [14].
J.E.X
67f6b962a9d5adc26061e824
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :
PC CIVIL
69deac44cdc6046d473ef06a
2 avril 2026
La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non
Chambre 6 - Référés Pdt
67ed9e35da9e15c513201d8e
1 avril 2025
1] [Localité 9] OU, A DEFAUT, Le Docteur [N] [G] - expert près la Cour d’appel de RIOM - demeurant CHU [17] [Adresse 6] [Localité 8] Avec mission, en se conformant aux règles du Code de Procédure
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
Elle soutiennent que la SAEM Ville Renouvelée aurait pu, pour rendre l’expertise contradictoire à ses intervenants, les attraire en intervention forcée dans la procédure au fond et saisir le juge de la
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