CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

238 résultats pour « reglement judiciaire procedure appel delai jugement rendu en matiere de faillite delai franc »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/04570 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRCA N° Minute : AFFAIRE Société GENERALE, EOS FRANCE,

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - de l’interprétariat par téléphone sans

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSES Madame [V] [X] 230 rue Haute 88170 AOUZE S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a119f939ca6242d002

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ; ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois

Source officielle
TJ

Référés

69d69f26cdc6046d478eb639

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société Bouygues Immobilier ne démontre pas avoir fait procéder à la levée de ces réserves.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

le bien immobilier dans un délai de huit mois à compter de la signification du jugement à intervenir au prix de 370.000 euros, - et à défaut de parvenir à une vente amiable, ordonner qu’il sera procédé

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10354a01215df7795cb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 16 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 25] [Localité 14] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 26] Surendettement

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663a717872c3aeb18213936e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

2017 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

697aed6dcdc6046d470e7c27

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c44cdc6046d47e3abe5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle juge également que la décision rendue par le juge à la demande du président de la Commission en vue de vérifier une créance déclare n’a pas pour effet de le priver de son pouvoir de procéder à une

Source officielle
TJ

JEX

69d028e9cdc6046d47076ce7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte en date du 10 mars 2025, la SCI du relais a fait assigner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres aux fins

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f991d8dee2c23d20e6c77

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

judiciaire”; - ainsi, cette clause institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge; - la Cour de cassation a déjà jugé, à plusieurs reprises, de la validité d’une

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbe3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement se prononçant sur la contestation est susceptible d'appel, la décision sera rendue en premier ressort.

Source officielle
TJ

Référé

694754df75782d5f0615f6ff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Rouquette demande au juge des référés, au visa des articles 145, 496 et 845 du code de procédure civile, de : Au principal, - juger que la requête du 3 mars 2025 des sociétés Chep France et Chep Equipment

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4f1033cf481c39a30b5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2025 N° RG 23/08696 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YXEF N° Minute : 25/ AFFAIRE [V] [U]

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le juge s’est fait communiquer la décision du 13 juin 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse statuant sur la demande de résiliation du bail de [14].

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e824

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69deac44cdc6046d473ef06a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e35da9e15c513201d8e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1] [Localité 9] OU, A DEFAUT, Le Docteur [N] [G] - expert près la Cour d’appel de RIOM - demeurant CHU [17] [Adresse 6] [Localité 8] Avec mission, en se conformant aux règles du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle soutiennent que la SAEM Ville Renouvelée aurait pu, pour rendre l’expertise contradictoire à ses intervenants, les attraire en intervention forcée dans la procédure au fond et saisir le juge de la

Source officielle

Page 6 sur 12

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"