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1 121 résultats pour « renonciation aux prestations de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF

697df7c9cdc6046d476225ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ; DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871609ad395d6ba9f2a68f1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose, en son II, « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66158799db5098996d5ad811

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS Sur la catégorie 2 du complément de l’AEEH L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c4001fb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00108 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHCA

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ae0cdc6046d471f34af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Il dot être rappelé que selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f412de4e0040aa3735bdb2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b687c91e3bdd7a88d89b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale, qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris par jugement du 25

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e1d7acdc6046d475bdd9c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article D.381-2-2 du code de la sécurité sociale l'affiliation de l'intéressé est faite à sa demande, sous certaines conditions, par l'organisme débiteurs des prestations familiales

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés; - Relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de l’accident et consignées dans les

Source officielle
TJ

JAF

6975f573cdc6046d47a642ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd507ae85d0474bddb3fb3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sociale.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

66da05dfdd154eff15027440

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

697df110cdc6046d4761b04a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66156ef4db5098996d5737c1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par conclusions du 14 décembre 2023, La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a fait part de son désistement des demandes formées à l’encontre de la Clinique [Localité 13] et du Dr [R].

Source officielle
TJ

JAF

697b9a16cdc6046d4725669c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c160cdc6046d470dd56a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67801ef59c3ba90f51dc2175

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de remise totale ou partielle de la dette Selon l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

6994dfbfcdc6046d47bd5b1a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

résidence de l’enfant, - se tenir informés des événements importants de la vie de l’enfant (parcours scolaire, suivis médicaux, activités sportives et culturelles, vacances etc.), - contrôler et sécuriser

Source officielle

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