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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
697df7c9cdc6046d476225ad
9 octobre 2025
familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ; DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la
CTX PROTECTION SOCIALE
6871609ad395d6ba9f2a68f1
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose, en son II, « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant
PS ctx technique
66158799db5098996d5ad811
3 avril 2024
MOTIFS Sur la catégorie 2 du complément de l’AEEH L'article R 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00108 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHCA
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
sociale.
69dd3ae0cdc6046d471f34af
9 avril 2026
MOTIFS Il dot être rappelé que selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société
Serv. contentieux social
67f412de4e0040aa3735bdb2
7 avril 2025
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état
1/4 social
6622b687c91e3bdd7a88d89b
2 avril 2024
[W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale, qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris par jugement du 25
6a0e1d7acdc6046d475bdd9c
20 mai 2026
En application de l'article D.381-2-2 du code de la sécurité sociale l'affiliation de l'intéressé est faite à sa demande, sous certaines conditions, par l'organisme débiteurs des prestations familiales
Référés Civil
69d82150cdc6046d47b21fb1
ayant servi des prestations sociales sous réserve de nous en référer en cas de difficultés; - Relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de l’accident et consignées dans les
6975f573cdc6046d47a642ce
8 janvier 2026
sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans
Pôle social
67fd507ae85d0474bddb3fb3
1 avril 2025
2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027440
5 juillet 2024
et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement
CH3 divorces-contentieux
697df110cdc6046d4761b04a
12 janvier 2026
à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte
2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution
1ère Chambre
66156ef4db5098996d5737c1
9 avril 2024
Par conclusions du 14 décembre 2023, La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a fait part de son désistement des demandes formées à l’encontre de la Clinique [Localité 13] et du Dr [R].
697b9a16cdc6046d4725669c
69e7c160cdc6046d470dd56a
10 avril 2026
67801ef59c3ba90f51dc2175
8 janvier 2025
Sur la demande de remise totale ou partielle de la dette Selon l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de
2ème chambre - divorces
6994dfbfcdc6046d47bd5b1a
13 janvier 2026
résidence de l’enfant, - se tenir informés des événements importants de la vie de l’enfant (parcours scolaire, suivis médicaux, activités sportives et culturelles, vacances etc.), - contrôler et sécuriser
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