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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69d01359cdc6046d4705d2b0
2 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour la réplique de la caisse.
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80886cdc6046d47b02e24
9 avril 2026
; DIRE que l'audience des plaidoiries est maintenue au lundi 27 novembre 2025 à 9h00 ; ROUVRIR le cas échéant les débats et RENVOYER l'affaire à la mise en état ; Par la suite, METTRE HORS DE CAUSE la
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92e9fde0ebe408daa3156
4 juillet 2025
prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : (
Service des référés
69de9034cdc6046d473cdca8
13 avril 2026
Vu l'audience du 16 février 2026 à laquelle l'affaire a été plaidée après plusieurs renvois à la demande des parties ; Vu les observations du conseil de la SCI [P], sollicitant le bénéfice de son assignation
Chambre 1 Cabinet 2
69d03ce1cdc6046d47090cbf
3 avril 2026
En application de l'article 761 du même code : " Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant
670d6110d1ffbed0eed8e778
11 octobre 2024
pour production des pièces supplémentaires ; Vu l’audience de renvoi du 30 août 2024, lors de laquelle M.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
22 mai 2026
Ils ajoutent que la demande de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir au tribunal statuant au fond s’adresse à l’évidence à l’irrecevabilité invoquée par la S.A.
69d7f914cdc6046d47af0dc5
8 avril 2026
Par décision du 11 juillet 2018, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Savoie a fixé à 20% le taux d’incapacité permanente (ci-après IPP) résultant de l’accident du travail du 13 juin 2017 pour
JEX
6947a1db75782d5f061e300d
24 novembre 2025
Après un renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du juge de l’exécution du 22 septembre 2025.
Référés
6a15e42acdc6046d47055061
26 mai 2026
Il apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser ce trouble.
1ère Chambre
6a19f8b2cdc6046d476ada00
Cass, 1ère civ., 10 mai 2005 n°02-17.256 et Cass, 3ème civ., 19 janvier 2005, n°03-16.623).
1ère CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0c1
30 avril 2024
Ils en déduisent qu’il est raisonnable de considérer que la cour de renvoi se serait alignée sur la position de la Cour de cassation et qu’il existait donc de bonnes chances pour que la dissolution du
PS ctx protection soc 3
6a0e06f7cdc6046d475a36df
20 mai 2026
Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale
14CH SURENDETTEMENT
6a10d142cdc6046d479ea3c6
Le juge doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, d'après les circonstances particulières de la cause, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
69d0136ecdc6046d4705d418
Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour réplique de la caisse.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734e4cdc6046d472523ea
18 mai 2026
Par courrier du 1er décembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie a informé M.
Ctx Protection Sociale
6a0cdd77cdc6046d473d7ae0
19 mai 2026
Selon les dispositions de l’article D 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
65a04084ea2f9efae430e954
10 janvier 2024
RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse. 2. FAIRE CESSER le trouble manifestement illicite causé aux droits fondamentaux de l’Udaf de la Meuse. 3.
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