2025 ayant clôturé l’instruction au16 Février 2026 et ayant renvoyé l’affaire à l’audience du 26 Février 2026 avec dépôt des dossiers au greffe, et mise en délibéré de l’affaire au 03 Avril 2026, JUGEMENT

portée devant la chambre des intérêts civils du tribunal correctionnel.

DÉBATS: Vu le renvoi de l’afffaire à l’audience des plaidoiries à juge unique au 12 Novembre 2024 .

Par jugement du 6 septembre 2021, le juge des enfants ordonnait une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

[C] [Y] et ses enfants, Mme [R] [Y] et M. [U] [Y], ont attrait la société [...] et la société [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’indemnisation.

Selon jugement du 15 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a : - Débouté [P], [W], [H] et [PJ] [E] de leur demande de sursis à statuer ; - Renvoyé les parties devant Maître

Elle demande au tribunal de : - la recevoir en la présente assignation et l’y déclarer bien fondée, - constater que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées,

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En défense sur incident et par conclusions signifiées le 25 avril 2026, Madame [M] [X] demande au juge de la mise en état de débouter les demandeurs à l’incident de leur fin de non-recevoir, de renvoyer

C’est dans ce contexte que par acte du 2 octobre 2024, Mme [C] et ses enfants [Y] et [G] [C] ont fait assigner la société ADIS AGIPI devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin principalement de voir

Par assignation du 9 septembre 2021 remise au greffe le 21 septembre 2021, Madame DIALLO a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE d’une demande divorce sans en préciser

[A] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Béthune en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [I] [N] aux fins de voir : - donner acte que [I] et sa mère se prêteront à toute mesure d'instruction

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 10 février 2022, [P] [T] demande au tribunal judiciaire de : - le recevoir en la présente assignation et de l’y déclarer bien fondé,

JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de BÉNARD Sandra, greffier

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2023, Monsieur [L] [N] a assigné Madame [H] [O] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de liquidation

Par une ordonnance du 1er mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a: déclaré le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent ;renvoyé l’affaire devant le tribunal

toute demande relative à l'acquisition de cet appartement et qu’elle n’a saisi le Tribunal qu'en 2022, JUGER que les petits-enfants du de cujus sont parties à l’instance par leur intervention volontaire

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux. Au cours de celle-ci, seule a comparu la S.C.I.

ressort, a rendu, le 01 Avril 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00667 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUZW 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision