-Juger que la SCI CLCG ne détient aucun motif légitime à obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire -Débouter la SCI CLCG de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre

légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] [K] conteste le caractère réel et sérieux de la reprise.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

Sur le motif légitime et sérieux du congé pour reprise, Madame [K] [Z] veuve [R] verse aux débats l’assignation du 26 octobre 2024 ainsi que le congé pour reprise.

Le 05 février 2024, Monsieur [Y] [U] et Madame [N] [T] épouse [U] ont fait signifier à Monsieur [O] [H] un congé pour motif légitime et sérieux à savoir des impayés locatifs et des retards de paiement.

Monsieur [G] [E] sollicite dans ses conclusions en réponse : - le rejet des demandes, - à titre reconventionnel, ordonner au syndicat des copropriétaires et au syndic FONCIA [Localité 2] d'avoir à réaliser

La nullité de la signification emporte donc la caducité de l’ordonnance ; - Sur l’absence de motif légitime : - Le seul rapport faisant état d’investigations exclut la responsabilité de la société TKL

, de décrire les travaux de reprise des désordres et d’en chiffrer le coût.

Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Mme [O] a demandé au juge des référés de : - DECLARER sa demande de désignation d'un expert judiciaire bien fondée en présence d'un motif légitime à l'organisation de cette mesure d'instruction.

Motifs de la décision Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

réalisés de fondation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertiseSelon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

La société CHL EST conclut, au visa des articles 1353 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, à dire n’y avoir lieu à référé au motif de l’existence d’une contestation sérieuse, et au débouté

[B] [Y] de leur demande subsidiaire de validation du congé en l’absence de motifs légitimes et sérieux, - débouter M.

en sous-œuvre et/ou structurels de leur immeuble réalisés en 2010 ; • les devis et factures des travaux de reprise du second œuvre réalisés à leur suite ; • les procès-verbaux de réception desdits travaux

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la