Il en déduit que la juridiction de [Localité 11] n’est pas territorialement compétente pour statuer sur les demandes dont l’assignation du 18 septembre 2024 l’a saisie.

Il considère la juridiction saisie est exclusivement compétente, quel que soit le montant de sa demande.

est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Madame [V] [X] indique s’en remettre à la compétence territoriale, et sollicite qu’il soit fait application de l’article 82 du code de procédure civile qui prévoit qu’en cas de renvoi devant une juridiction

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

de ce juge, à l’occasion de l’engagement d’une saisie immobilière, faisait obstacle à la compétence d’un juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour ordonner

Par ordonnance du 22 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras s’est déclaré territorialement incompétent, a désigné le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer comme juridiction territorialement

minute n°: N° RG 25/00458 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4BD Code : 53B S.A.R.L.

juridiction de renvoi, chacune des parties à la faculté de saisir la juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère qu'elle estime compétente ; RÉSERVE les droits et moyens des parties

Conformément à l'article 81 du code de procédure civile, « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Pôle Civil de Proximité L’article 81 du Code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction

Sur la compétence territoriale Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 81 du code de procédure civile prévoit que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

Il ajoute que le moyen relatif à l'incompétence matérielle est irrecevable, faute pour Monsieur [U] [O] de désigner la juridiction compétence et qu'en tout état de cause il appartient à la juridiction

de procédure civile, « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir

MOTIFS Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

Les deux juridictions en cause sont des juridictions civiles, et de degré identique. Elles sont, d'autre part, l'une et l'autre compétentes pour connaître des deux demandes.

L'article 42 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».