du travail indiquant que sa salariée, Mme [A], hôtesse de caisse, a été victime d’un accident survenu le 14 mars 2024, dans les circonstances suivantes : « manutention caisson.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur

MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

 de travail survenu le 8 décembre 2019 à 12h30 concernant sa salariée, Mme [T] [C], décrivant en synthèse l’accident de la manière suivante : « la salariée faisait un lit dans une chambre ; lorsqu’elle

Elle ajoute que si le salarié a été victime d’un accident domestique les jours précédents l'accident, il n'existe aucun lien entre cet accident domestique et l’accident du travail.

La CPAM de Loire-Atlantique, quant à elle, oppose que la description de la tâche effectuée par le salarié confirme sans ambiguïté qu’il se trouvait sur son lieu de travail au moment de l’accident qui s

salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

du travail survenu le 5 octobre 2021 à 11h50 concernant son salarié, [V] [Y], décrivant en synthèse l’accident de la manière suivante : « notre salarié se trouvait dans le panier de la nacelle lorsqu’

[T] [W], mentionnant que celui-ci avait été victime le 23 juin 2020 d’un accident au temps et au lieu du travail dans les circonstances suivantes : « en conduisant un véhicule ‘MOL’, le salarié a fait

Elle fait valoir que la déclaration d’accident du travail intervient le 3 décembre 2024, soit plus d’un mois après le prétendu accident du travail et, qu’en outre, elle est rédigée par la salariée elle-même

Les travaux réalisés entraient dès lors dans la liste indicative et non limitative du tableau n°59 des maladies professionnelles et la présomption d'imputabilité au travail de la maladie déclarée doit

Le 1er février 2015, elle a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit : « Lors du montage [14] 2015, la salariée – du service des exposants – aurait été percutée par une nacelle, la faisant

salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

du fait accidentel Mme [W] n'était pas sous la subordination de son employeur et qu’il ne s'agit donc pas d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Le 30 mars 2020, la société [3] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont M.

Le 12 mai 2022, la CPAM de l’Isère a informé l’employeur et la salariée de la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail.

Par décision n° 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur

salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.